l'expert à faire connaître sans délai son acceptation ; Disons que l'expert débutera sa mission dès qu'il aura été avisé par le secrétariat greffe du tribunal de la consignation qui sera intervenue ; Fixons

Fixons la provision à 2 500€ à verser par Madame, [U], [L], dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance à titre d'avance sur les honoraires de l'expert.

spécialité différente de la sienne, Disons que l'expert établira de ses opérations un rapport qu'il déposera au Greffe du Tribunal dans un délai de trois mois à compter du versement de la provision, Fixons

à Monsieur le Président, son acceptation, DISONS qu'en cas de difficulté dans l'accomplissement de sa mission, l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'Expert nous en fera rapport, FIXONS

DISONS que l'Expert devra diligenter ses opérations dans le délai de quinzaine suivant la consignation, FIXONS la provision devant être versée à l'Expert ci-dessus désigné, par la SAS VALOENERGIES, à

par le greffe de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération, Mettons ladite provision à la charge de la société SARL BPL RENOVATION et lui ordonnons de procéder à son versement, Fixons

remettre une copie directement aux parties et leurs conseils dans le délai de 6 mois à compter du jour de la notification par le greffe de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération, Fixons

s'il l'estime nécessaire, recueillir l'avis d'un autre technicien compétent dans une spécialité distincte de la sienne, mais, en ce cas, devra en aviser les parties et le juge chargé du contrôle, Fixons

par des entreprises qualifiées de leur choix, les travaux estimés indispensables par l'expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux, Fixons

il déposera son rapport au secrétariat greffe de ce tribunal dans les 6 mois de sa saisine, Disons qu'il en sera référé au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction en cas de difficultés, Fixons

ses opérations, Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de monsieur le juge chargé des expertises rendue sur simple requête, Fixons

l'expert à faire connaître sans délai son acceptation ; Disons que l'expert débutera sa mission dès qu'il aura été avisé par le secrétariat greffe du tribunal de la consignation qui sera intervenue ; Fixons

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de la société, [V] LOCATIONS SAS et de la société, [V] DANIEL ET

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

DISONS qu'il en sera référé en cas de difficultés ; FIXONS à 5.000 € le montant de la provision à consigner par la SASU TRANSPORT JFZ avant le 06 mai 2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES,

s'il l'estime nécessaire, recueillir l'avis d'un autre technicien compétent dans une spécialité distincte de la sienne, mais, en ce cas, devra en aviser les parties et le juge chargé du contrôle, Fixons

l'expert dans le délai de 4 mois à compte du jour de sa saisine effective, déposera au Greffe et adressera aux parties un pré-rapport comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission, * FIXONS

déclarations de toutes personnes informées et pourra s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité distincte de la sienne par application de l'article 278 du Code de procédure civile, Fixons

déclarations de toutes personnes informées et pourra s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité distincte de la sienne par application de l'article 278 du Code de procédure civile, Fixons

Fixons à 8.000 euros, le montant de la provision à consigner par la SAS ABS FRANCE et la Société de droit belge ABS BELGIUM avant le 21 février 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions