TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI, société de droit turc au capital de 3.610.000 livres turques, numéro fiscal

public pour les entreprises.

, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631-19 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

Vincent MIGLIORE Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [H] [Q] Sur saisine du ministère public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SASU

Madame [L] [J] [Adresse 2] immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : A 914473954 (2022A00183) Non comparante et non représentée * EN PRÉSENCE DE : Ministère public

SARL "P 2 B" [Adresse 2] immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 450863337 (2003B00253) Non comparante et non représentée * EN PRÉSENCE DE : Ministère public

TRANS SERVICES est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière

au 06/04/2026, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE

salariés souhaitent poursuivre ; Attendu qu'aux termes de ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en fixant

, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631-19 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631-19 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

que la SARL MMSI est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière

, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

SAS LM CONSULTING est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière

HUET, Procureur de la République de la [Localité 1]-sur-Yon Débats : En Chambre du Conseil, le 21 janvier 2026 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 octobre 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

JOS, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * manque de soutien financier.