Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 26/03/2026.

Monsieur [F] [I] [Y] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Catherine FELIX - avocat Attendu que le Tribunal a été saisi par assignation de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES signifiée à Monsieur [U] [F] ; Attendu que l'affaire a été rappelée

] [I], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois, et ordonné le rappel

ait été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 12/03, celle-ci ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé le 19/03 et n'a pris aucun contact avec l'Etude, qu'il est rappelé

auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 141,70 euros HT, TVA : 28,34 euros, soit 170,04 euros TTC RAPPEL

] [Z], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois, et ordonné le rappel

Monsieur [P] [H] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …la

Monsieur [E] [R] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …secteur

le n° B 921 169 678 (2022B00932) Défenderesse défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter, Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST rappelle

Sur le fond, la société GARAGE RICHART rappelle que la mission de l'expert consiste à évaluer l'origine du sinistre, son imputabilité et la gravité des dommages.

La société TERRA ARCHITECTEURS rappelle avoir respecté les articles du Code civil précité ainsi que le contrat de sous-traitance signé avec M.

Il affirme qu'en l'absence de comptabilité, la poursuite de l'activité déficitaire doit être présumée pour les années 2022 et 2023 et rappelle que les cotisations sociales n'ont pas été payées à compter

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi.

français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 19 février 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa

entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 08 janvier 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Roseline Cabé , président Madame Nathalie Giroud Monsieur Rémi Folléa

Il est ici précisé que les paiements en espèces ne sont que partiellement justifiés à ce jour, malgré les rappels.

CONDAMNER la société LE MELIER à verser à Monsieur [R] [T] la somme de 13.559 euros bruts à titre de rappels de rémunérations pour la période du 22 février 2021 au 5 novembre 2021, avec intérêts au taux

La société WAC n'a jamais déclaré son chiffre d'affaires de l'année 2022 malgré les rappels de la SMABTP.

redressement judiciaire, Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil, Attendu qu'il ne comparait pas ni personne pour lui, Attendu que le mandataire judiciaire, rappelle