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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
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14 avril 2026
Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e884c6cdc6046d471c442a
16 avril 2026
de redressement judiciaire à l'égard de Mme [M] [G], [Adresse 1], 17130 MONTENDRE immatriculé(e)au R.C.S. sous le numéro 983140310 Activité : Travaux de plâtrerie Vu la convocation adressée le 23 mars
Chambre 22
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7 mai 2026
La SNC PHARMACIE VERHEYDE - TRAN assigne la SA ELECTRICITE DE FRANCE à comparaître à l'audience publique des référés du 26 mars 2026.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
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28 avril 2026
Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté Décision rendue en dernier ressort
Chambre 20
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5 mai 2026
Une nouvelle mise en demeure, par l'intermédiaire de CABOT FINANCIAL FRANCE le 11 février 2026, puis par le conseil de HIPAY le 5 mars 2026, est restée sans effet.
Trib. de Commerce
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18 mai 2026
de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et Maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur : SAS HDE Transit [Adresse 1] Représenté(e) par maître Paul-Marie
contentieux - première chambre
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23 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Avril 2026 N° Minute : 2026F00118 N° RG: 2026F00052 Date des débats : 19 mars 2026 Délibéré annoncé au 23 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au
REFERE 1er mercredi
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6 mai 2026
LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2026, la SAS [Localité 1] a fait assigner, par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Melun, la SAS TIP TOP SERVICES, aux
5 ème chambre B
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28 juillet 2025
Au mois de mars 2022, la MACIF a assigné la SAS RECYCLE AUTO PIECES en redressement judiciaire devant le tribunal de céans qui, par jugement du 9 mai 2022, a dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure
SALON D'HONNEUR
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Le Greffier du tribunal de commerce de Marseille a convoqué les parties à l'audience du 24 mars 2026 par lettre recommandée envoyée avec avis de réception A la barre, la société METALINOX 83 indique avoir
69ef1eadcdc6046d47b04583
En date du 6 mars 2024, une facture d'un montant de 5.400 euros TTC a été transmise à la société [Adresse 8] au titre de la réservation, cette facture a été réglée le jour même par virement.
Chambre de vacations PC
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4 mai 2026
procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars
7ème chambre
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12 mai 2026
6a0c640bcdc6046d4730cc3b
8ème chambre
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13 mai 2026
2è chambre
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22 avril 2025
Facture FA00000400 du 31 mars 2022 10. Facture FA00000403 du 31 mars 2022 11. Facture FA00000404 du 31 mars 2022 12. Facture FA00000422 du 30 avril 2022 13.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
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9 avril 2026
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (77), demeurant [Adresse 5], N'ayant pas constitué avocat, assigné par procès-verbal de recherches article 659 du Code de procédure civile en date du 6 mars
MERCREDI
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22 avril 2026
présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 18 mars
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13 avril 2026
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