AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c57b6fcdc6046d47111794
28 janvier 2026
28 janvier 2026
* Les pénalités de retard dues à compter de l'échéance de chaque facture au taux légal de trois fois le taux d'intérêts légal et jusqu'à parfait paiement tel que prévu à l'article 4 du contrat d'engagement
Source officiellePage 33 sur 182
CHAMBRE 01
6a111e30cdc6046d47a3c2f2
21 mai 2026
21 mai 2026
Philippe KARCHER Président de la formation, M. Philippe AMESTOY, Mme Marina DA [A], qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.
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