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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c282cdc6046d47a694d0
30 avril 2026
après émission de chaque facture, subsidiairement, à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2024 * FIXER les intérêts de retard à hauteur du taux appliqué par la BCE majoré de 10 points, sans pouvoir
audience ordinaire
69ea0556cdc6046d473ef286
21 avril 2026
détenteurs, Dire qu'il pourra être délivré à la Compagnie Générale de Location d'Equipements si nécessaire, duplicata des pièces administratives des véhicules par les autorités compétentes, Dire qu'ils pourront
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb67d7cdc6046d47609150
20 avril 2026
Jugement en date du 27 mars 2023, ledit Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, avec un passage intermédiaire au 19 juin 2023, afin de pouvoir
référés - première chambre
69ef258dcdc6046d47b0ebb6
23 avril 2026
Elle fait valoir qu'un échéancier a été proposé dans ses écritures et conteste, en revanche, les demandes indemnitaires, qu'elle estime se heurter à des contestations sérieuses excédant les pouvoirs du
REFERE
69ef6f31cdc6046d47b835f1
24 avril 2026
correspondant à l'indemnité de recouvrement, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, A titre subsidiaire si par extraordinaire le juge estimait ne pas pouvoir
69dfb91bcdc6046d475722ca
8 janvier 2026
société SPRO à régler à la société Servia la somme de 1/30 du montant des loyers des véhicules, à parfaire au jour du paiement, au titre d'une astreinte par véhicule et par jour de retard Se réserver le pouvoir
Trib. de Commerce
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
l'attestation d'assurance annexée au rapport d'expertise fait uniquement état de la couverture de la responsabilité civile de la SAS Cap Bourbon au titre des activités de transformation et conservation de poisson
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
COMPANY, A titre plus subsidiaire, Juger que la société [T] est civilement responsable des actes commis par son agent général, Monsieur [C] [M], dans le cadre de sa mission et dans la limite de ses pouvoirs
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
par la société NG SOLUTIONS n'est pas conforme à la commande, et n'a pas permis de mettre en place un véritable système sécurisé de sauvegarde des données et que « la seule responsabilité que nous pouvons
6a04a542cdc6046d479b1cc5
7 mai 2026
les résolutions suivantes : * la vente des parts détenus par Monsieur [K] [P] au profit des trois autres membres du GIE ; * la modification subséquente « de l'article 7 du contrat du GIE », * le pouvoir
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbd1cdc6046d47c09d22
9 avril 2026
Elle demande la nullité de l'assignation, celle-ci n'ayant pas été faite à la bonne adresse et remise à une personne disposant des pouvoirs adéquats.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
Il souligne tout de même une valorisation faible concernant le prix de cession, et revient sur la question de la fraiseuse qui reste en suspens, même si DELTA MECA a indiqué pouvoir poursuivre l'activité
MARDI
6a17fc4ecdc6046d47352d16
26 mai 2026
du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs », Constate que les deux contrats versés aux débats ainsi
6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
[Y] à engager Bateg L'article 1156 du code civil prévoit que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
Une deuxième commande est passée concernant la fourniture et la pose de panneaux et de porte, d'un ballon électrique, d'une hotte tout inox, d'un plonge tout inox, d'une table de pousse tout inox, d'un
69e9db42cdc6046d473b7dc6
CAPITAL la somme de 2.286,31 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront
Fond
69ef2c1ecdc6046d47b19c00
17 avril 2026
Suite à l'acceptation de l'offre par le pouvoir adjudicateur en date du 22 janvier 2018, un traité d'apport partiel d'actif par la SAS EHTP de la branche complète de construction de réseaux de fibres optiques
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
21 mai 2026
CAPITAL la somme de 7.068,07 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ad15cdc6046d47152c91
la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
Recevoir Eurauto en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, comme recevable et bien fondées ; Juger que Eurauto disposait de la pleine capacité pour agir en justice, son gérant conservant le pouvoir
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