Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 7625,01 € (compte employeur personnel) - 3205 € (compte employeur TESE

autres que celles souscrites dans le présent plan ; Attendu qu'il y a lieu de dire que toutes les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du Jugement et telles

La société SEICAR ne justifie pas de la nécessité ou de l'obligation d'une telle sommation alors que le litige était inscrit au rôle de l'audience de référés du 18 juin pour la troisième fois après les

que dirigées à l'encontre de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ; DEBOUTER la société PARITEL OPERATEUR de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions telles que dirigées à l'encontre de la

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suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence de la cour de cassation, Etant constaté que les tentatives de résolution amiable des conflits telles

Attendu qu'au visa de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'indemnité de résiliation qui consiste au paiement d'une somme équivalente aux loyers à échoir constitue une clause pénale telle

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Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir, à son égard, la procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code

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Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir, à son égard, la procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code

durée de sept années; Attendu que le comportement de Madame [F] [X] a contribué à créer un déséquilibre économique du secteur sur lequel il opérait et à se comporter en concurrent déloyal, que de telles

débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures d'Exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier de telles

posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ouvrir une telle

Ce même article stipule qu'« en cas de réalisation de la levée de fonds, le paiement de l'honoraire de bonne fin » est « conditionné à la réalisation effective d'une telle opération ».

destinataires, pour EIFFAGE, sont bien les personnes identifiées à l'article 5.4 du CONTRAT, à savoir [Z] [J] et [Y] [K], ainsi que Maitre Patrick DZIEWOLSKI, conseil du défendeur, avec les adresses courriel telles

La SARL REVIVAL, quant à elle, argue, d'une part, l'inexistence de stipulations contractuelles justifiant une telle réclamation financière, outre le fait que la SAS UCR aurait elle-même provoqué la résiliation