L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à l'article L. 223-26.

* Prononcer les condamnations provisionnelles en deniers ou quittances pour tenir compte de l'éventuel règlement partiel effectué par la société BC Bat' le 15 septembre 2025.

[W], le directeur de l'agence, lui avait indiqué qu'il ne fallait pas tenir compte du courrier reçu au mois de décembre 2024 le mettant en demeure de payer la prime pour l'année 2024 car il s'agissait

Concernant l'absence de tenue de comptabilité : L'article L. 123-12 du code de commerce impose à toute personne physique ou toute société ayant la qualité de commerçant de tenir une comptabilité.

Date d'entrée en jouissance souhaitée 6 semaines après le jugement arrêtant le plan de cession, afin de tenir compte du délai de délivrance de l'agrément par la préfecture, qui varie entre un et deux mois

L'audience du 6 décembre 2024 n'ayant pu se tenir pour cause d'indisponibilité du juge à cette date, l'affaire a été renvoyée en audience de mise en état du 13 décembre 2024.

Il souhaite ne s'en tenir qu'au fait et rappeler que sa mission est de recouvrer l'impôt y compris par des poursuites comme les SATD.

l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir

La cause a fait l'objet d'un renvoi en référé cabinet le 24 juin 2025, l'audience n'ayant pas pu se tenir en raison d'une coupure électrique ayant entraîné la fermeture exceptionnelle du tribunal, l'affaire

de Madame [N] [S], Juge que Madame [N] [S] a commis des fautes de gestion particulièrement graves, en s'abstenant de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal, en s'abstenant de tenir

fait l'objet d'une rétractation avant la date de prise d'effet prévue au 12 février ; * Cette indemnité est manifestement excessive et le calcul de son montant est inexact ; * Son montant devrait tenir

aveu d'une mauvaise exécution de la prestation mais un effort commercial destiné à activer le paiement de sa facture, le tribunal considère que la société ARTI'FACADES est dans son droit de ne plus en tenir

La somme initialement réclamée par la banque inclue la totalité de l'encours, sans tenir compte de la limitation d'engagement à 50 %. Cette surestimation entraîne une contestation de la créance.

Sur la rupture brutale et sans préavis : La société GDC indique que [J] a été mise face à ses responsabilités et dans l'incapacité de les tenir voire d'y apporter des solutions, [J] a rompu le contrat

part de la Mairie et administrations diverses concernées A ne déposer que des déblais de terrassements inertes (classe 3) A aménager un accès qui sera fermé à clé pour empêcher tout dépôt sauvage A tenir

LA REDOUTE réplique que, pour justifier la perte de marge brute alléguée, ROMY compare la marge réalisée en 2019 avec des marges projetées pour les années postérieures, sans tenir compte de l'évolution

frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 3] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 3], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

réunion d'expertise, ou dès que cela lui semblera possible et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel des opérations et l'actualiser ensuite dans les meilleurs délais ; * Tenir

Sur l'ensemble de ces points, il convient de relever que la société MA CONCIERGERIE [H], régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience, de sorte que le Tribunal aurait pu statuer sans tenir compte

085 971, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat constitué Maître Delphine TEXIER