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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
de versement de l'indemnité vol par Axa est sans lien avec les difficultés financières de Eurauto qui sont antérieures au sinistre ; Axa s'oppose à la demande d'expertise judiciaire.
Rendu de décisions
69cbeb4ecdc6046d47a0d7e2
8 janvier 2025
Le tribunal doit examiner s'il y a lieu de prononcer une sanction à l'encontre de M.
DELIBERE REFERE
69b36fc4cdc6046d477b7355
20 août 2025
les comptes annuels 2023 pour permettre l'établissement des comptes 2024 ; * Constater l'absence de contestation sérieuse quant à l'obligation du défendeur de procéder à l'établissement des comptes annuels
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c91cdc6046d47d17ab7
27 avril 2026
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures
69c29838cdc6046d47c5c7c6
29 janvier 2026
Trib. de Commerce
69fda884cdc6046d470722f3
7 mai 2026
En conséquence, Il y a lieu de considérer que la société GEG SOURCES D'ENERGIES a tacitement renoncé à se prévaloir de la caducité de l'offre et que les parties ont entendu se lier contractuellement selon
69f03c1fcdc6046d47cbea09
1 juillet 2025
sera séquestré sous le contrôle du commissaire de justice instrumentaire en tout lieu extérieur au point de vente désigné par Persépolis, * Dire qu'en l'absence sur les lieux de Persépolis et nonobstant
chambre 1-4
69d91b32cdc6046d47c71506
15 janvier 2025
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, 64.
69f9a9c6cdc6046d47a4b607
4 mai 2026
69c24d8bcdc6046d47bf3dd2
27 octobre 2025
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a3957acdc6046d47184c37
6 octobre 2025
Le Tribunal constate l'absence de la société [Localité 1] dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de
69a3c0a5cdc6046d471b01da
19 janvier 2026
Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de QBE, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ».
chambre 1-12
69d0f683cdc6046d47169af9
29 janvier 2025
Sur l'absence du défendeur à l'audience et la compétence du tribunal GROUP SAVE, régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance, et
AFFAIRE COURANTE
69abf7c8cdc6046d47d1b08e
8 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées, la SAS CMTP demande au Tribunal de : CONSTATER l'absence de lien de causalité entre le sinistre survenu et l'intervention de la SAS CMTP ORDONNER
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0a2f1cdc6046d4799e37f
14 octobre 2025
Représentant(s) : Madame Natacha DUNDA DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Numéro SIREN : 980 341 770 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [D] [F], absent
69c0a308cdc6046d4799e520
[Adresse 1] Représentant(s) : Madame Natacha DUNDA DEFENDEUR(S) : KEBAB ETOILE (SAS) [Adresse 2] Numéro SIREN : 981 312 317 Prise en la personne de son représentant légal : Madame [N] [R] [F], absente
69d8c34acdc6046d47bfebb4
9 avril 2026
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
Cet arrêt ne contredit donc pas celui du 30 juin 2021 qui permet de conclure que l'absence de disproportion ayant été établi, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 6] CENTRE n'a pas manqué à son
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a0b6762cdc6046d471d912c
12 mai 2026
C'est en l'état que se présente le dossier.
contentieux - première chambre
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
Il soutient également qu'il n'était pas une caution avertie, la seule circonstance qu'il ait exercé une activité de dirigeant d'entreprise ne suffisant pas, en l'absence d'éléments complémentaires, à établir
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