Les articles 5 et 6 de cette Convention, applicables en l'espèce, permettent d'attraire une personne domiciliée dans un État signataire devant le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle

de se soustraire à cet état.

DEMANDERESSE : * SAS TEZAT [Adresse 1] comparant par Madame [E] [K] née [L], Présidente FAITS ET PROCEDURE Le 26 mars 2025, la SAS TEZAT a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé

entretien de tous types de locaux, commerciaux, industriels et d'habitation, particuliers, professionnels, réalisation de petits travaux de rénovations diverses, multi-services de petits travaux, remise en état

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier

[U] [B] (EI) a indiqué ne pas être en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel, du fait de l'absence d'activité ; il a confirmé qu'il n'existe aucun créancier professionnel qui

C'est en l'état que l'affaire se présente auprès du tribunal de céans.

Les parties tentent de transiger en vue d'une résiliation anticipée moyennant le paiement par DIGITALENT d'une redevance de trois mois, mais cette dernière refuse et quitte les lieux le 20 décembre 2021

Il fait également état des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure et de la conciliation qui n'a pas pu aboutir suite au désinvestissement des établissements bancaires.

Il fait également état des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure et de la conciliation qui n'a pas pu aboutir suite au désinvestissement des établissements bancaires.

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A l'audience, le gérant fait état des difficultés rencontrées par la société et notamment de la baisse significative de l'activité (absence de nouvelles commandes depuis janvier 2025), de la crise du marché

Il y aura lieu de rejeter sa demande sur ce point.