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642 résultats pour « action déclarée irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

27 octobre 2025

27 octobre 2025

l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Source officielle

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

29 avril 2026

29 avril 2026

Défenderesse et Demanderesse ET L P G SYSTEMS, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de ROMANS sous le numéro 335 183 836, ayant siège [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle

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