CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69badeebcdc6046d471b2940
23 janvier 2025
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4c127cdc6046d47c8b981
9 juillet 2025
Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.
6a112323cdc6046d47a41117
7 mai 2026
CHAMBRE DU CONSEIL
69a6a0d7cdc6046d47566f79
16 janvier 2025
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant
69a6a13dcdc6046d47567810
30 janvier 2025
Chambre 04
69f2385fcdc6046d47fbc4d7
16 avril 2025
d'entreprise, de formation, d'études diverses, de services auprès d'entreprises ou de particuliers. […] Le compte de résultat de la société se présente comme suit : Selon les informations communiquées
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b0e4cdc6046d47dcbb8c
2 avril 2025
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la perte d'u fournisseur qui a commercialisé les produits chez un ancien salarié qui a crée une activité concurrente, les baisse d'activité
Chambre Procédures Collectives 2
69e5cd0bcdc6046d47deaac0
16 juillet 2025
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies
Chambre Procédures Collectives 3
69e603bacdc6046d47e34e17
21 janvier 2026
69c12cf9cdc6046d47a4b3fb
10 avril 2025
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a80b32cdc6046d47779037
9 janvier 2025
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1ee22cdc6046d47570e5d
dans le cadre d'un redressement, Autorise l'administré à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le
Trib. de Commerce
69e37faccdc6046d47aeb714
16 avril 2026
[Adresse 3] pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des
69e4eaa4cdc6046d47cb89c4
des diligences effectuées par ses soins dans le cadre de la procédure amiable qui avait notamment pour objet l'organisation de la cession de l'entreprise.
.
69b783b3cdc6046d47d1297f
DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant
1ère A
69dcb11fcdc6046d471129f8
5 janvier 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a exposé ne pas être opposé au maintien de l'activité dans le cadre de la période d'observation et au renvoi du dossier, notamment au regard
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6a2a9cdc6046d47569838
3 juillet 2025
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et
69a6aa42cdc6046d47573b9e
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL CAR' pièces discount. COMMET à cet effet, M.
69a6ab8ecdc6046d4757595e
69c12f32cdc6046d47a4e109
2 octobre 2025
Page 33 sur 213
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.