RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution

En garantie des engagements souscrits par la Société EUROP'SIGNAL, Madame [U] [W] acceptait en sa qualité de présidente de cette même société de régulariser un engagement de caution solidaire dans la limite

C'est dans le cadre de ce prêt, que Madame [R] [W], gérante de la SARL [Adresse 3], s'est portée caution solidaire de la SARL LA MAISON, à hauteur de 9.000,00 euros, incluant principal, intérêts, et le

du 30 juin 2023, le renouvellement de l'acte de caution du 28 novembre 2023, l'appel de prime du 28 novembre 2023, la mise en demeure de la FDJ du 29 mars 2024, la lettre de retrait d'agrément du 23 avril

Le même jour, Mr [B] a signé un acte de cautionnement dans la limite de 10.000 euros.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; ATTENDU qu'aux termes d'un acte sous seing privé, la société HEINEKEN ENTREPRISE s'est portée caution

Monsieur, [F], [X], gérant de la société, s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la SAS PRO-D.

Par acte sous seing privé en date du 22 juillet 2021, Monsieur [W] [O] s'est porter caution solidaire pour le paiement de toute sommes dues par la société [H] [M] au titre de l'emprunt obligataire dans

[N] [U] de régler en sa qualité de caution la somme de 22 206,26 € en principal.

Une somme forfaitaire de 1.000 euros HT a été prévue pour le paiement des charges d'eau et d'électricité ainsi qu'une caution de 5.000 euros payable à la signature du bail.

Monsieur [X] [Q] co-gérant de la SARL ALLO MONACO RENOV s'est porté caution solidaire par un acte sous seing privé en date du 21 mai 2019.

LA SUITE DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, [Adresse 1], comparaissant par Maître Marjorie RODRIGUEZ, Avocat au Barreau de Libourne, associée de la SELARL [F] & CARTRON

par le demandeur suivant acte du 14/01/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme en sa qualité de caution

[K] [Q] pour l'informer du montant de la créance déclarée au titre du prêt garanti par son engagement de caution.

Les 3 sociétés ont constaté une détérioration du revêtement, suite aux passages de camions ou d'engins de chantier.

La SAS FINANCIERE PETRUS et la SA SAFILAF se sont portées, aux termes de l'article 13 du contrat obligataire, conjointement et sans solidarité entre elles, cautions solidaires de la SAS LE COMTE CAPRE

Dans l'acte de prêt, Monsieur [H] [O] s'est porté caution solidaire de la société QG en garantie du paiement de ce prêt à hauteur de la somme de 29.400,00 euros et dans la limite de 50% de l'encours.

Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Son gérant Monsieur [I] [E], par acte sous seing privé du 6 septembre 2022, s'est porté caution personnelle et solidaire de la société SJ2L SARL au bénéfice de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE