les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

et suivants du Code de Procédure Civile.

En conséquence, la société LUMIERE DES SENS demande au Juge des Référés du Tribunal de céans de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231 du Code civil, Vu les

Cette procédure a occasionné des frais pour les deux parties, l'équité recommande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, 1343, 1344, 1344-1, 1217 et 1240 du code civil, Vu les articles 2 et 313-1 du code pénal, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société NEWFASTGROUP à payer à la

-1, 122, 488, 872, 873, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

de GESTION en octobre 2024, Attendu que GESTION demande l'application des dispositions de l'article 1217 du code civil en l'espèce le remboursement de l'indu et le paiement de dommages et intérêts, En

1343-2 du Code civil

de l'article 700 du code de la procédure civile ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de la procédure civile.

La défenderesse, la SCI DES SABLES demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1217, 1219 et suivants du Code Civil, Mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer susvisée, Débouter

1103 et 1217 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, AUTORISER la société Multiburo Gares à procéder ses frais au remplacement de toutes les enseignes présentes au sein

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 700 et 699 du Code de Procédure Civile CONDAMNER la société ASTEM DIGITAL au paiement d'une somme de 703.320 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter

L.442-1 (5°) du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Constater que la SAS, [V] ENTREPRISE

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-11 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les explications ci-dessus, Vu les pièces versées

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1221 du Code civil dispose que : « Le créancier d'une obligation

Elle appuie ses demandes sur les articles 1104, 1231-6, 1342 et suivants du code civil, l'article L441-10 du code de commerce et l'article 514 du code de procédure civile.

Par écritures en réponse en date du 1er juillet 2025, déposées pour l'audience du 30 juillet 2025, la société EXPERTISE CHOIX B nous demande de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article

et 1231-1 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les pièces produites aux débats ; * DEBOUTER IZI CONFORT de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions