Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du code civil.

L 622-17 du code de commerce, le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; M.

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal.

700 du code de procédure civile * Condamner solidairement la SARL JFC RENOVATION et Monsieur, [G], [B] aux entiers dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile.

Au soutien de ses dernières écritures la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1343-1, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 9,

juillet 2025 signifiée à la société BTC le 6 août 2025, pour : * En principal la somme de 28.837,11 € TTC * 250,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Le tribunal statuera au vu de l'article 473 du code de procédure civile par jugement réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société [V] à payer à la société [O] SAS une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. LA CONDAMNER aux dépens.

455 du Code de procédure civile.

mars 2026, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

Vu que la Sté MSPV ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire