Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 22 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES

L'abandon de créance consentie au terme de l'article 3 du protocole supposait le respect ο des conditions visées ci-avant.

RCS RENNES 530 051 267 (2011 B 229) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 16 mars 2026 a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 18 mars 2026 par la SELARL

Que conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce « L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. » Qu'il

Que la société AU PETIT FRITEUR (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 442 225 876.

Que conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce « L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. » Qu'il

Que conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce « L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. » Qu'il

En vertu de l'article L241-3 4° du Code de commerce « Est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros le fait, pour les gérants [d'une société à responsabilité limitée

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : B0003155 N° PCL : 2025J01085 N° RG : 2025P01702

[E] de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [V] [A], Président de la SASU G.

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras sous le numéro : B 931 224 299 (2024B01324) a effectué une déclaration de cessation des paiements au

bureautique et Informatique ainsi que la maintenance et services associés immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras sous le numéro : B 905 333 225

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 4 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 436 225 Euros, * L'actif disponible

Dans ses dernières conclusions, le Fonds commun de titrisation ABSUS demande au Tribunal de : Vu l'ancien article 1134, 2288, 2292 et 2298 du Code Civil, Vu les articles 1134, 2224, 2230, 2231 et 2241