En conséquence, la société 3B demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1221 du Code civil, Vu les articles

CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER

L'article 1217 du Code civil prévoit que la partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté peut demander la réparation du préjudice subi.

/01/2026 Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement

450 du Code Procédure Civile Le 7 janvier 2026 par M.

Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et

Un avis de passage a été laissé ce jour au siège, conformément à l'article 655 du Code de Procédure Civile et un avis a été déposé dans les lieux.

872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société [D] [X] à payer à titre provisionnel à la société OVERDRIVE SAS :

de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Par acte d'huissier de justice, signifié le 26 janvier 2026, la SARL MP TECHNOLOGIES a fait assigner la SAS SOCIETE D'ETUDES D'EQUIPEMENT DE MODERNISATION

74 al.1 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1406 et 1417 du code de procédure civile, Vu les articles 217-17 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire (COJ), Vu la jurisprudence

/06/2025, Dit que la présente décision sera notifiée comme le jugement [Immatriculation 1] du 26/06/2025, Dit n'y avoir lieu à dépens ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par exploit en date du 18/11/2024, Monsieur [L] [C] a fait délivrer assignation à la société NEXT MOTORS pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2246 du code civil, Vu les articles L 110-4 et L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles L 512-1 et suivants du CPCE, Condamner

1343-2 du Code civil ; Condamner la société, [V] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux

1405 à 1422 du Code de procédure civile ; Vu les articles 384, 394 à 396 du Code de procédure civile ; Vu les pièces du dossier ; Après débats à l'audience du 30 mars 2026 et délibéré ; EXPOSÉ DU LITIGE