Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, C'est par erreur que dans l'ordonnance en date du 18 Septembre 2025, le tribunal a intégré une décision n'ayant pas de lien avec les parties

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

469 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

468 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société SCR, immatriculée

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS GPIS SECURITE à la requête en injonction de payer qu'elle a déposé le 13/11/2023 au

658 du code de procédure civile, en date du 29 juillet 2024 ; La signification du 29 juillet 2024, remplit les conditions prévues par l'article 680 du code de procédure civile en indiquant notamment

PROCEDURE Par voie de conclusions en réponse n° 1, le BDE [Etablissement 1] [Localité 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

jugement en date du 05/12/2025 le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de S.O.

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile A titre principal * renvoyer l'affaire devant le tribunal des affaires

450 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

L 621-3 du code de commerce.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP AVENS, avocats, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 et suivants du code de procédure civile.