LA PROCÉDURE Par acte du 18 décembre 2024 signifié avec procès-verbal de vaines recherches selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, VOLKSWAGEN BANK a fait assigner INFLUENCE devant

fait, la CCM fait assigner LMC devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

Vu l'assignation signifiée sous forme de 39 pages, selon remise faite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, par exploit de commissaire de justice le 15 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

notamment des dispositions des articles 1103, 2224, 2288 et suivants du code civil et des articles L. 110-3 et L. 721-3 du code de commerce, avec bénéfice de l'exécution provisoire : * juger l'action

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce L'article L. 653-1 du code de commerce dispose que « … Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire

450 du code de procédure civile.

Il résulte des pièces du dossier qu'en date du 25 juillet 2025, Maître [P] [D], commissaire de justice à [Localité 3], a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659

450 du code de procédure civile.

659 du Code de procédure civile devant le Tribunal de Commerce de Compiègne le 16 décembre 2025 à 14h00 auquel elle demande à la société AUTO IMPERIAL l'annulation de la vente du véhicule PEUGEOT 208

1343-2 du Code civil.

SAS demande au tribunal de céans de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, REJETER les conclusions du défendeur déposées le 3 février 2025

656 et 658 du code de procédure civile.

L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

LA PROCEDURE Par acte en date du 06 novembre 2024, délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la SAS ASSUREA DISTRIBUTION venant aux droits de la SAS WAZARI assigne Madame

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]