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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02
69f34fefcdc6046d4715b5b0
7 avril 2026
7 avril 2026
assigne la société GHYS CONTRIBUTION devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 16 janvier 2025 à 14h00 et formule les demandes suivantes, au visa des articles 1.113-2 et L113-3 du Code des Assurances
Source officielleTrib. de Commerce
69e80830cdc6046d47131930
1 août 2025
1 août 2025
, demande au tribunal de : « Vu les articles 66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du
Source officielleDELIBERE
69c4ed2fcdc6046d47030a74
27 janvier 2026
27 janvier 2026
59 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1130, 1137 et 1178 du Code civil ; Subsidiairement, vu les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation ; Plus subsidiairement encore, vu
Source officiellechambre 1-5
69cf16accdc6046d47ec9f92
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * DIRE n'y avoir lieu à surseoir à statuer (Note : erreur de plume) ; * RECEVOIR la société JEK INGENIERIE
Source officielleChambre 00
69e01c48cdc6046d47629c75
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les demandes accessoires Nous réserverons l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69b380eecdc6046d477c9977
4 avril 2025
4 avril 2025
La société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE sera condamnée à verser à la société Monsieur [E] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-12
69d09743cdc6046d470f8f79
27 janvier 2025
27 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0cfdcdc6046d47e9128c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1342-3 du Code civil ; * CONDAMNER Monsieur [T] [P] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f971cdc6046d47f9091e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L441-10-II du Code de commerce (40,00 euros par facture) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Les entiers dépens L'affaire a été appelée pour la première fois
Source officielleTrib. de Commerce
69f778b7cdc6046d47756643
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1125 du code civil : * constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société CODEV et la résiliation du contrat de location-gérance, consenti à la société D-DRIVE, à la date du 1 er
Source officielleMARDI
69a9c3bbcdc6046d47a1f378
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société O Cèdre du Liban aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab4788cdc6046d47c53d34
11 avril 2025
11 avril 2025
66, 331 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 1103, 1217, 1342 et suivants ainsi que 1341-2 du Code civil ; Vu le contrat de prêt garanti
Source officielleMARDI
69a9bc38cdc6046d47a0c97e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 1224 et 1225 du code civil, Vu les dispositions
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dacd9acdc6046d47ed41c3
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En tout état de cause, * condamner la société SOJAPROTEIN D.O.O à payer à la société NUTRISET la somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner la société
Source officielle3ème B
69dc88c9cdc6046d470def73
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1240 du Code Civil, Condamner la SA ALLIANZ I.A.R.D au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonner l'exécution provisoire
Source officielleMARDI
69a9c345cdc6046d47a1e5fa
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société GR aux entiers dépens.
Source officielleMARDI
69a9c4b3cdc6046d47a218c7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société PHONE-HUB aux entiers dépens.
Source officielleMARDI
69a9ce15cdc6046d47a3cfb1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société Kmn auto SARL aux entiers dépens.
Source officielleChambre 07
69f21535cdc6046d47f8ca6e
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 de ce même code dispose que « les contrats doivent être négociés
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e47dcdc6046d470247d1
29 janvier 2026
29 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; * STATUER ce que de droit sur les dépens.
Source officiellePage 33 sur 70