MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

[Z] [A] ne comparaissent pas ; Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire

commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER la société RENOVO SERVICES de l'intégralité

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et conventionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; Par conséquent * CONSTATER

1101, 1113, 1104, 1103, 1193 et 1376 du Code Civil et l'article 700 du Code de Procédure civile, A TITRE PRINCIPAL, DIRE ET JUGER qu'un contrat verbal de prestations funéraires a été valablement conclu

L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur [M] [S], Gérant de la SARL [V] [V] aux entiers dépens d'instance.

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les conventions d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

Dans ses conclusions, la SAS JCDECAUX FRANCE demande au tribunal, vu les articles L.210-1, L.441-10, L.721-3 et D.441-5 du code de commerce, vu les articles 12, 42, 43, 514, 514-1 et 700 du code de procédure

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE LA SAS IMOCOMPARK Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce ; Vu les articles

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

la Consommation, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, Vu l'offre de contrat de location de longue durée, CONSTATER que

de la Consommation, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, Vu l'offre de contrat de crédit, CONSTATER que la déchéance

2 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit, Y venir la requise,

700 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696