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Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69accf75cdc6046d47e4e8b1

Commerce

19 janvier 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47bd4cdc6046d47f84827

Commerce

16 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69e226eacdc6046d4790d5b0

Commerce

17 octobre 2025

, conformément aux articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que la société ne dispose plus de trésorerie, que son compte bancaire est débiteur, que

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TCOM

chambre 01

69bf564acdc6046d47808da6

Commerce

20 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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EKIP

69c9b297cdc6046d47737af3

Commerce

20 janvier 2026

CHARRIER * Chargé d'Inventaire : SCP, [C] - JOVE * Administrateur judiciaire : SELARL FHB prise en la personne de Maître, [L], [K] Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce

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TCOM

chambre 1-14

69d22280cdc6046d472ec770

Commerce

11 avril 2025

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2025, en audience publique, devant M.

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TCOM

chambre 1-14

69d35f36cdc6046d4746b479

Commerce

11 avril 2025

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e22cdc6046d47dd9279

Commerce

9 avril 2026

* Condamner la société SARTH'ESCALIERS à payer à la société QBE EUROPE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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SALON D'HONNEUR

69a440dacdc6046d472500a0

Commerce

8 janvier 2026

2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1231-2, 1303, 1304 du code civil, de : * CONDAMNER, la société CEM'IN'LOG à payer à ta société SOLOMAT à titre de provision le somme de 152 526 € en principal

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40d86cdc6046d47eb7077

Commerce

2 juillet 2025

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 1710 du Code civil, Vu les articles 696

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd124cdc6046d47890b30

Commerce

16 octobre 2025

2023 006170 PROCEDURE : 2023/187 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME AUDIENCE DU 16/10/2025 JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SAS ANGECO [Adresse 1] RCS [Localité 1] 828

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cf21cdc6046d470ecde8

Commerce

8 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 631-1 et

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DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cf3bcdc6046d470ecf7d

Commerce

8 juillet 2025

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)

69b9785dcdc6046d47fbabb6

Commerce

15 avril 2025

[Localité 3] [Localité 2] Immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro B 829 289 396 ; JUGEMENT SUR RAPPORT DU 15 AVRIL 2025 Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, contradictoirement

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R E F E R E

6a10d75ecdc6046d479f38fc

Commerce

22 avril 2026

BUREAU TEC (SARL) [Adresse 4] Inscrite sous le numéro 337 826 978 au R.C.S.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa83b3cdc6046d47b12e19

Commerce