L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * Sté J.F.TRANSPORT [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B00384 (912 859 261) non comparant(e) - Monsieur [B] [H], non comparant

L'acquisition, la gestion, L'administration D'ensembles immobiliers RCS [Localité 1] : 912 794 922 (2022 B 181) Représentant légal : [T] [A] Et le jugement en date du 24/02/2025 ayant étendu cette procédure

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

location de matériel, maçonnerie générale, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

par acte en date du 16 aout 2024, la SARL PH1 a assigné la SAS 777 RED STAR demandant au tribunal de : Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.643-9 al 1 du Code de Commerce, « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Alors même que la demande d'ouverture de la procédure ne porte que sur l'ouverture d'une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du code de commerce

à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce Par acte en date du 27/11/2024 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 09/

Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne