[V] [L] et Mme [E] [G] demandent au Tribunal: Vu les articles 138, 139, 140 et 865 du code de procédure civile; Vu les articles L.232-22 et suivants du code de commerce; Vu l'article L.223-26 du code

, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.

D 3141-12 du Code du travail, Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du Code du travail, Vu 1'article 1103 du Code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des statuts

janvier 2026 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225,1227,1302 et 1302-1 et 1343-2 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens Articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [S] en son action, Condamner solidairement

de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code

Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffier Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S)

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce ; * Condamner la société défenderesse à payer à COFACE une somme de 1 500 € au titre des frais de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens

Par un deuxième jugement du 13 Mai 2025, le Tribunal de Commerce de Carcassonne, prononçait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au droit de la Société LOCMAT 11 et désignait Maître [L

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

1343-2 du Code Civil; * Condamner la société [K] [D] [S] [B] à payer la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la société [K] [D] [S] [B] aux entiers

commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement

L441-10 du code de Commerce