D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

VERNIER,, [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans

L. 640-4 du code de commerce.

Conformément à l'article L.441-6 [note du tribunal : désormais L. 441-10] du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, sera due de plein

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal

[S] [Q] : Article L. 653-5 du Code de Commerce : 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.141-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société MT2N

L. 640-4 du code de commerce.

procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).

de l'article R 631-7 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

tenu de la bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans ; Pour les créanciers ayant accepté le plan

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

La société ETB ne conteste pas cette activité et est régulièrement affiliée à l'association, conformément aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail.

du 9 mars 2021, une mesure d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, à l'encontre de TENERGIE sans assortir sa décision d'une mesure de séquestre.