621-14 du code de commerce.

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A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

et inapplicable ou inconnu, Vu l'article R.600-1 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public entendu, SE DECLARE compétent en vertu des dispositions de l'article

L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.

du Code de commerce, organisant un dépaysement possible pour l'ensemble des procédures du Livre VI lorsque les intérêts en présence le justifient ; Les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de commerce,

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

R 621-14 du code de commerce.

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L.631-12 du code de commerce) DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [Q] [E] de la SELARL [Q] [E] ET ASSOCIES [Adresse 3] DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

À la date du 25 Juin 2025, l'EURL RUBIFA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.