CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 002 résultats pour « article L. 628-1 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7d3ccdc6046d471f19e0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

Page 33 sur 851

← PrécédentSuivant →
TCOM

Chambre 04

69f49078cdc6046d473400ed

Commerce

11 juin 2025

11 juin 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc427cdc6046d47fda782

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl OFFICE GENERAL DE LA DOCUMENTATION

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc384cdc6046d4723afff

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.623-1 du code de commerce, ATTENDU qu'il existe des liens capitalistiques entre la SAS LM CONSULTING, la SAS DURISOTTI FRANCE et la SARL DURISOTTI METZ, qu'en conséquence pour une bonne administration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57709cdc6046d47a6a05d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [X], Société par actions simplifiée,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb96ecdc6046d472f5070

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbdf8acdc6046d47026416

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2024 ; ATTENDU que la procédure de redressement judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2768cdc6046d4791b4b6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bef0cdc6046d4769f1f0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db59f3cdc6046d47f6a9be

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté BATICEL CONSTRUCTION [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9c75cdc6046d47fafc09

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté FDE 60 [Adresse 2] Activité : Transports

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb509fcdc6046d4794cf31

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3e95cdc6046d47cb7f14

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

2026F00259 - 2612500003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/05/2026 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS [X] Numéro

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0f99e1cdc6046d478147e9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f15cdc6046d4732b3e5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Maître [P] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure de deux mois supplémentaires

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c20cdc6046d47ccb1eb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal : Recevoir la société [N] en ses demandes, La déclarer bien

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb897dcdc6046d472b0a5a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb50becdc6046d4794d0d1

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f15cdc6046d47cb8ef7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F431.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69eb5681cdc6046d475ed600

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle