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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3c9e8cdc6046d4782819d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Qu'il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code
Source officielleTrib. de Commerce
69b3ca0acdc6046d47828492
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Qu'il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac1374cdc6046d47d382d2
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac15c1cdc6046d47d3f5d2
20 janvier 2025
20 janvier 2025
(SARL) [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L 631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2023.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac17d4cdc6046d47d419d0
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd264dcdc6046d471ae0df
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[Y] [L], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de
Source officielleTrib. de Commerce
69af0d52cdc6046d4710289e
15 avril 2025
15 avril 2025
* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;
Source officielleChambre 2-5
69d94162cdc6046d47cd950f
11 avril 2025
11 avril 2025
RESIDENCES en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du jeudi 03 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du12
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5cacdcdc6046d47de7d5d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Source officielleEGIDE
69c9b286cdc6046d477379cd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
LABORDE HARGOUES -Chargé d'Inventaire : SCP CAVALIER - JOVE Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à
Source officielleEKIP
69c9b297cdc6046d47737af3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
CHARRIER * Chargé d'Inventaire : SCP, [C] - JOVE * Administrateur judiciaire : SELARL FHB prise en la personne de Maître, [L], [K] Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c7e09ecdc6046d474ac21c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001719 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69e39099cdc6046d47afdd46
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c74ccdc6046d47b7b26b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 20/05/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants
Source officielleTrib. de Commerce
69a197b7cdc6046d47ebffcc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
4] [Adresse 3] Le tribunal a fixé a six mois la période d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 20/01/
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c28ab1cdc6046d47c491aa
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par requête en date du 24/12/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c28ec3cdc6046d47c4eef8
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par requête en date du 24/12/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation
Source officielle4ème chambre A
69e9fc7bcdc6046d473e38a4
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e0ac44cdc6046d476ed437
10 avril 2026
10 avril 2026
Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, il ressort du rapport oral de M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e88c45cdc6046d471ced13
17 avril 2026
17 avril 2026
Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.
Source officiellePage 33 sur 135