ET : La société, [Localité 2] - SARL, dont le siège social est situé, [Adresse 3].

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L. 221-1 à L. 221-29

L 221-3 du Code de la consommation L221-3 « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus

Par acte en date du 3 juin 2024, signifié en application des articles 659 du code de procédure civil, la société LOCAM assigne la société STLC.

de la SARL AFRICA 93 et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles

, [Localité 1] , [Adresse 3], [Localité 2] REPRESENTANT : Me GIRAL, [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : M.

1224 du code civil et en application de l'article 9.2 des conditions générales du contrat, faute pour IMMOREN d'avoir exécuté son obligation contractuelle de paiement des loyers à leur échéance.

code de procédure civile, Vu les articles 1104,1240 du code civil, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Juger qu'en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure

Sur ce, le tribunal, L'article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

et par Me Cyril SABATIE [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SAS [G] GROUPE [Adresse 3] comparant par Me Wissem WAOUAJRA [Adresse 4] et par Me David JACQUEMIN [Adresse 4] SELARL GM LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA

La société SERUP demande au Tribunal de Vu les articles 1103, 1104, 1710, 1193 et 1353 du code civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la

1134, 1342, 1344-1, 1217 et 1221 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, demande au tribunal : * CONSTATER que l'intérêt moratoire, au taux légal, a commencé à courir concernant

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles LI 31-1 et L 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions

1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes

[Localité 1] comparant par Me Sebastien TO [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : SAS DIGITAL [Adresse 5] [Adresse 6] Représentant légal : CAPITAL BUREAUTIQUE, Président, [Adresse 7]

Par acte extrajudiciaire en date du 17 avril 2025, la société RICHELIEU LOCATIONS SAS assigne la société DH TRANSPORTS SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 538, 1103, 1217, 1221

500 € (deux mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le 3 juin 2025, la société HARILESS a relevé appel de cette ordonnance.