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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6a16d2e4cdc6046d47188b11
27 mai 2026
L'article 1219 du code civil dispose que « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
POUR PLAIDER
69f329cbcdc6046d47123d72
29 avril 2026
SAPISO a transmis les coordonnées de SWISSLIFE qui a refusé toute garantie, invitant SAPISO à se rapprocher de son assureur auto.
69f32ba3cdc6046d471264f5
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e623d6cdc6046d47e5c800
13 octobre 2025
La SARL [G] [D] réfute la facture et les sommes dont la SA ELECTRICITE DE FRANCE exige le paiement, les jugeant parfaitement injustifiées.
DELIBERE REFERES
69ad0692cdc6046d47e8b190
3 juillet 2025
Par courrier de réponse du 19 janvier 2023, la société [K] a refusé de régler ce solde, affirmant détenir une créance identique - de 42 277 euros - sur la société [E] [B] afférente des prestations qu'elle
Chambre 02 (chargement)
69c35a99cdc6046d47d81f51
27 janvier 2026
€ d'un montant de 5 696,38 €, * Créance superprivilégiée Le montant des créances superprivilégiés déclaré au passif est de 29 664,57 € fait l'objet d'un moratoire avec le CGEA de, [Localité 2] * Autres
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d934cdc6046d473b5173
23 avril 2026
expressément, * 1 créancier doit faire l'objet d'un remboursement à la fin du plan * 1 créancier détient une créance superprivilégiée * 45 créanciers ont accepté tacitement, * 5 créanciers ont refusé
VENDREDI
69f07fe4cdc6046d47d1c024
24 avril 2026
sont jamais consenti la moindre exclusivité de part et d'autre.
Chambre 16
69bef085cdc6046d47794c87
16 janvier 2026
Il en résulte donc que l'origine du blocage tient au seul fait de la société CMA CGM qui a refusé, pendant une dizaine de jours, d'effectuer les modifications demandées et a attendu l'arrivée du navire
Référé prononcé vendredi
69cfff26cdc6046d4704149b
4 avril 2025
sont immédiatement libérables, les requises ne s'opposant pas à leur communication ; * catégorie 2 : les pièces qui sont couvertes par le secret des correspondances entre l'avocat et son client et, d'autre
Trib. de Commerce
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
n'a donc pas entrepris de véritables démarches en vue du recouvrement de la créance à l'encontre des débiteurs et aurait dû exiger de leur part la production d'éléments justificatifs concernant leurs refus
69a77b4ecdc6046d476ca80e
22 janvier 2025
de prendre un autre local, Qu'il se voit contraint de solliciter la liquidation judiciaire, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis
CHAMBRE DES SANCTIONS
69c42219cdc6046d47ee62ba
15 janvier 2026
Cette LRAR contient d'une part, dénonciation de la requête de l'ordonnance du Président et, d'autre part, citation de Madame, [J], [V] à comparaître à l'audience précitée.
Chambre 6
69a2108bcdc6046d47f8af34
] en raison des nombreux actes d'incivilité dus à une délinquance croissante dans le quartier qui s'ajoutent aux problèmes d'alimentation d'eau sollicite lui-même la résiliation du bail qui lui est refusée
69b078facdc6046d47313262
8 octobre 2025
AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts
Chambre Procédures Collectives 1
69e5965dcdc6046d47dab4b6
8 janvier 2025
ROCHE-SUR-YON Jugement du mercredi 08 janvier 2025 PLAN DE REDRESSEMENT DE SARLU DIVAM JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES
AFFAIRES COURANTES
69abbf75cdc6046d47cdaf53
13 janvier 2025
[V] [S], fait connaitre son refus de garantie au motif que les nouvelles exigences de la commission de sécurité constituaient un fait générateur postérieur à la cession et donc exclu de la garantie de
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfca2cdc6046d47e7819c
2 avril 2025
créanciers a expiré le 3 mars 2025, Attendu que le mandataire est favorable à l'adoption du plan (le plan sera adopté pour tous les créanciers selon un échéancier unique y compris pour le créancier ayant refusé
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
Il reproche à la banque de ne pas l'avoir informé de ce refus de modération ni de l'existence d'autres solutions alternatives (telles que Bpifrance), ce qui, selon lui, constitue un dol ou à tout le moins
69cca08ecdc6046d47b14a12
14 octobre 2025
En juin 2023, deux nouveaux tests ont été réalisés et compte tenu du colmatage autour de la cuve du cuiseur [J] a remplacé une partie de l'eau de la recette par injection de vapeur.
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