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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

6a16d2e4cdc6046d47188b11

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 1219 du code civil dispose que « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

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TCOM

POUR PLAIDER

69f329cbcdc6046d47123d72

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

SAPISO a transmis les coordonnées de SWISSLIFE qui a refusé toute garantie, invitant SAPISO à se rapprocher de son assureur auto.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32ba3cdc6046d471264f5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

SAPISO a transmis les coordonnées de SWISSLIFE qui a refusé toute garantie, invitant SAPISO à se rapprocher de son assureur auto.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e623d6cdc6046d47e5c800

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La SARL [G] [D] réfute la facture et les sommes dont la SA ELECTRICITE DE FRANCE exige le paiement, les jugeant parfaitement injustifiées.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad0692cdc6046d47e8b190

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par courrier de réponse du 19 janvier 2023, la société [K] a refusé de régler ce solde, affirmant détenir une créance identique - de 42 277 euros - sur la société [E] [B] afférente des prestations qu'elle

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35a99cdc6046d47d81f51

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

€ d'un montant de 5 696,38 €, * Créance superprivilégiée Le montant des créances superprivilégiés déclaré au passif est de 29 664,57 € fait l'objet d'un moratoire avec le CGEA de, [Localité 2] * Autres

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d934cdc6046d473b5173

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

expressément, * 1 créancier doit faire l'objet d'un remboursement à la fin du plan * 1 créancier détient une créance superprivilégiée * 45 créanciers ont accepté tacitement, * 5 créanciers ont refusé

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TCOM

VENDREDI

69f07fe4cdc6046d47d1c024

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

sont jamais consenti la moindre exclusivité de part et d'autre.

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TCOM

Chambre 16

69bef085cdc6046d47794c87

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il en résulte donc que l'origine du blocage tient au seul fait de la société CMA CGM qui a refusé, pendant une dizaine de jours, d'effectuer les modifications demandées et a attendu l'arrivée du navire

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69cfff26cdc6046d4704149b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

sont immédiatement libérables, les requises ne s'opposant pas à leur communication ; * catégorie 2 : les pièces qui sont couvertes par le secret des correspondances entre l'avocat et son client et, d'autre

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

n'a donc pas entrepris de véritables démarches en vue du recouvrement de la créance à l'encontre des débiteurs et aurait dû exiger de leur part la production d'éléments justificatifs concernant leurs refus

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TCOM

Trib. de Commerce

69a77b4ecdc6046d476ca80e

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de prendre un autre local, Qu'il se voit contraint de solliciter la liquidation judiciaire, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69c42219cdc6046d47ee62ba

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Cette LRAR contient d'une part, dénonciation de la requête de l'ordonnance du Président et, d'autre part, citation de Madame, [J], [V] à comparaître à l'audience précitée.

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TCOM

Chambre 6

69a2108bcdc6046d47f8af34

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

] en raison des nombreux actes d'incivilité dus à une délinquance croissante dans le quartier qui s'ajoutent aux problèmes d'alimentation d'eau sollicite lui-même la résiliation du bail qui lui est refusée

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TCOM

Trib. de Commerce

69b078facdc6046d47313262

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5965dcdc6046d47dab4b6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ROCHE-SUR-YON Jugement du mercredi 08 janvier 2025 PLAN DE REDRESSEMENT DE SARLU DIVAM JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbf75cdc6046d47cdaf53

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[V] [S], fait connaitre son refus de garantie au motif que les nouvelles exigences de la commission de sécurité constituaient un fait générateur postérieur à la cession et donc exclu de la garantie de

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acfca2cdc6046d47e7819c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

créanciers a expiré le 3 mars 2025, Attendu que le mandataire est favorable à l'adoption du plan (le plan sera adopté pour tous les créanciers selon un échéancier unique y compris pour le créancier ayant refusé

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il reproche à la banque de ne pas l'avoir informé de ce refus de modération ni de l'existence d'autres solutions alternatives (telles que Bpifrance), ce qui, selon lui, constitue un dol ou à tout le moins

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Trib. de Commerce

69cca08ecdc6046d47b14a12

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En juin 2023, deux nouveaux tests ont été réalisés et compte tenu du colmatage autour de la cuve du cuiseur [J] a remplacé une partie de l'eau de la recette par injection de vapeur.

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