Le tribunal homologuera le protocole d'accord signé entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé

Ledit courrier recommandé avec accusé de réception est demeuré sans effet, la société [A] [T] SAS n'ayant procédé au versement d'aucune somme par suite de sa réception le 16 août 2023.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

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Qu'une mise en demeure a été régulièrement adressée le 27 mars 2025, et a été suivie par la résiliation du contrat 8 jours plus tard soit le 4 avril 2025.

Sur la clause pénale Lafarge demande la condamnation de Villa Clématite à payer la somme de 3 894,70 € au titre de l'application de la clause pénale, prévue dans les conditions générales de vente acceptées

Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 9 une clause de confidentialité.

* Condamner la société GECI à payer à la société POINT P SAS la somme de 2.090,96 €, au titre de la clause pénale.