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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b16e1dcdc6046d4748527a
2 juillet 2025
COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 25/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : [L] [J] Adresse du siège social
69b17ac1cdc6046d4749c62d
8 octobre 2025
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, La société [P], Représentante légale de la Société, elle-même représentée par
Chambre 2-2
69d55c47cdc6046d4770e0ec
7 juillet 2025
. : P202502632 LRAR: -SAS ELITE CENTER Copies : -TPG SAS ELITE CENTER, société par actions simplifiée au capital de 14.847,22 €, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris
CHAMBRE DU CONSEIL
69f3255acdc6046d4711dc70
27 avril 2026
[F] [G], a désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société [F] [G], lequel juge-enquêteur pourra
Chambre 2-4
69d11556cdc6046d4718c3e3
6 février 2025
Partie défenderesse : SAS à associé unique [F] BATIMENT, (RCS PARIS [Numéro identifiant 1]), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c263eecdc6046d47c13bad
27 octobre 2025
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 31/03/2025, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de Monsieur, [G], [W
69a85ce3cdc6046d47807d42
14 avril 2025
un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou
69a87d94cdc6046d4784b2ea
10 juillet 2025
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Elle exploite également un établissement sis [Adresse 3].
69a8bb75cdc6046d4788ce5b
22 janvier 2026
69a8bc49cdc6046d4788df36
69d8c361cdc6046d47bfed6b
9 avril 2026
69d8c417cdc6046d47bffaac
Chambre 2-5
69ce8cf1cdc6046d47df2d79
11 juillet 2025
Partie défenderesse : SAS NOVARE OFFICE I, (RCS [Localité 1] 809 576 655), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M.
69d2ca7bcdc6046d473ca1ae
4 décembre 2025
Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.
Chambre Procédures Collectives 3
69e59a74cdc6046d47daf59a
22 janvier 2025
un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du
PROCEDURE COLLECTIVE
69c094ffcdc6046d4798fe73
15 juillet 2025
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
69d0bdeacdc6046d4712df2c
11 avril 2025
Partie défenderesse : SAS à associé unique VIE ACTIVE GROUPE, (RCS PARIS 844 501 882), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par sa présidente Mme [O] [Y] [G]
69eb3061cdc6046d475baaa9
23 avril 2026
69c24d8bcdc6046d47bf3dd2
De même, la recherche FICOBA diligentée par le demandeur, postérieurement, en date du 13/06/2025, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au
Rendu de décisions
69cc4d44cdc6046d47ab6818
19 janvier 2026
situation actuelle de sa société.
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