Sur la compétence matérielle du Tribunal de Commerce de RENNES En réponse à l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société D2G HOLDING, la SARL [Y] [R] [J] soutient que la compétence du

ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

du juge-commissaire en dernier ressort, le compromis ou la transaction doit également être soumis à l'homologation par le tribunal ; Attendu qu'il est dans l'intérêt de la procédure d'homologuer cette

Ce dernier affirmait ne pas avoir reçu ses salaires des mois de décembre 2025 et janvier 2026 malgré plusieurs relances écrites et une mise en demeure restée sans effet.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que l'état

Son établissement est situé, [Adresse 3] Ausson, soit dans le ressort de ce tribunal.

se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Ce courrier est resté également sans réponse.

Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Aucune suite n'ayant été donnée par SHBR à ce dernier courrier, c'est ainsi que se présente le litige.

La motivation de la requête est fondée sur une action pénale pour une prétendue escroquerie, qui vise l'article 313.1 du Code pénal, ce qui est de la compétence du Tribunal judiciaire.

Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.

Dns tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

L'entreprise emploie 4 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 428 719,00 euros.

DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 22/01/2026 JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée au moyen d'un procédé de

RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS AFB CONSTRUCTION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI président, et Maître Denis

ressort.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS R C V CONSEIL - RECRUTEMENT COMPETENCES VALEURS CONSEIL [Adresse 1] comparant par Me Martine

Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 96.333 €. Le siège social de la société est situé dans le ressort du tribunal de commerce de Pontoise.