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2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69dadc9fcdc6046d47ee4792

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

FINELTAA soit condamnée au paiement de la somme de 3.690,23 € en principal, outre intérêts, frais et accessoires.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cea722cdc6046d47e271c6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

pour le solde de la créance soit la somme de 5.252,62 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2022.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

payée à LOCAM, en exécution du contrat résilié, CONDAMNER la société [H] à payer à la société BLEUE GESTION la somme de 7 600 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf8654cdc6046d4783f9f3

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

au paiement de la somme de 16.575 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 3 Avril 2024.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a934cfcdc6046d47919e20

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Condamner solidairement la SARL UNINOV et Monsieur [J] [S] à payer à BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 11.908,03 €, outre les intérêts au taux de 4,13 % depuis le 16 mai 2023 jusqu'au jour du règlement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69b4f0c2cdc6046d479d7b9c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[J] [T] [R] à payer à la SAS LUMA la somme de 3.549,56 € ; Condamne la SAS LUMA à payer à [J] [T] [R] la somme de 10.845,46€; Ordonne la compensation des sommes dues ; Déboute [J] [T] [R] de sa demande

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a85950cdc6046d47801520

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

la somme de 18 199,03 € en principal, frais et intérêts arrêtés au 17 février 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a3e2cdc6046d472dee60

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

provision du jugement à intervenir; * CONDAMNER Monsieur, [X], [E] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; *

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d9e0cdc6046d470f9124

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la société TAXI [P] à verser à la société LJS TRANSPORTS la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; * Condamner la société TAXI [P] à lui payer la somme de 1 500

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69c47dd7cdc6046d47f86ef0

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

S'entendre condamner la société GRAND FRUIT DISTRIBUTION à payer à la SARL EPILOGUE, es qualités de liquidateur judiciaire la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce5a1dcdc6046d47da8347

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

FACTORING la somme de 226.296,55 euros, * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la SCCV CAVELL COURBEVOIE à payer à la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc597ecdc6046d473ff9ed

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

somme de 4.017,18 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025 jusqu'à parfait paiement, * Condamner solidairement la société [V] [K] et Monsieur [X] [L] à verser à la BNP PARIBAS

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32caccdc6046d47127bca

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

taux légal depuis la date d'assignation et capitalisation des intérêts, Condamner la SAS [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL à payer à la SARL LAS VEGAS la somme de 26.581,00 € outre 2.000,00

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da0f95cdc6046d47dca2cd

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

à rembourser la somme de 17 500 € à Madame [T] avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, CONDAMNER la SAS DEPILATOCOSMETICS à indemniser Madame [T] et à lui payer 3 000 € au titre de son

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e82bc4cdc6046d47153c7f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Weyou à payer à Sunny une somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; * Condamner Weyou à payer à Sunny une somme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d8b3cdc6046d47c1a80b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

société EQUITIS GESTION SAS et représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES une somme principale de 14.455,02 €, outre intérêts légaux à compter de la première mise en demeure et jusqu'à parfait

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c410cdc6046d47c958a4

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2023, Condamne la société, [Adresse 6] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 99,28 € (QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8ff5cdc6046d47ec5b60

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ordonnance du 26 septembre 2024, le président du tribunal de commerce du Havre enjoint E76 de payer à CEGOS la somme en principal de 5 394 € avec intérêts au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner Monsieur, [R] à payer à la CAISSE d'EPARGNE la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d2e4cdc6046d47188b11

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

des intérêts, Condamner XEFI à payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, Débouter XEFI de toutes ses demandes, fins et conclusions, Condamner XEFI à payer la somme de 120 euros

Source officielle

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