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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c60761cdc6046d471daa25
4 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001429 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEFENDEUR(S) : LEYRE TOURISME (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
Cette solution a été confirmée depuis lors ( Cass. Civ. 2ème, 05/03/2015, n°14-10.861 ), précisant que la convocation régulière de la partie adverse ( Cass.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f8192cdc6046d477f76a7
13 mai 2026
judiciaire, à l'égard de : [Q] [Adresse 1] Activité : Toutes activités d'installation et réparation de systèmes Photovoltaïques ; Toutes activités d'achat, ventes de panneaux solaires et plus généralement
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
Le consentement de CA a donc été vicié quant à la compréhension des termes de ce contrat.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1ab096cdc6046d4778f376
26 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 26/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003358 2026000432 A.M BAT (SAS) Dossier : PC/09002 Ainsi
LUNDI
69a916ffcdc6046d478e9f8a
14 avril 2025
La société [F] SARL disposait d'un délai jusqu'au 5 juillet 2023 pour lever ses réserves selon les stipulations de ses propres conditions générales.
chambre C2
69e562e6cdc6046d47d7842e
14 janvier 2025
GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de Monsieur [L] [O], En tout état de cause : Condamner la Société COMPAGNIE GENERALE
Trib. de Commerce
69f9c135cdc6046d47a67ccd
30 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J145 DEMANDEUR [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RCS 450776968 représenté(e) par Maître [V
69b407bdcdc6046d4787d488
9 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 09/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J458 DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] représenté(e) par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL
Chambre 03
69f5a3e7cdc6046d474d3185
21 octobre 2025
Aux termes des conditions générales du contrat est prévue en article 11, la clause « litiges » ainsi libellée : « Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat et aux conditions
1ère chambre
69e923a6cdc6046d472d8bec
15 janvier 2025
L'article 6.1 des conditions générales de vente intitulé « PRIX ET REGLEMENT » stipule que : « Les abonnements sont payables par année civile et à terme échu.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69a499e0cdc6046d472ddd46
21 janvier 2026
A défaut l'intervention sera réputée conforme »; Attendu que les conditions générales de vente de la société SRIM MULTISERVICES précisent en leur article 10 que « En cas de manquement par l'une des parties
69d91c74cdc6046d47c72b00
Mais le tribunal constate : * Qu'aucun lien visible ou physique n'est établi entre les deux documents « Conditions particulières » (signé et tamponné) et « Conditions générales » (non signé ni paraphé
6a0b34aecdc6046d4716b950
11 mai 2026
application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité du matériel loué sous astreinte.
69f1ca75cdc6046d47f1ccd5
27 avril 2026
et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.
69a9a06ecdc6046d479d9592
6 octobre 2025
69a9a301cdc6046d479dcef4
5 janvier 2026
69a9c090cdc6046d47a1b14c
20 octobre 2025
69a9d5cfcdc6046d47a468cb
69a9d663cdc6046d47a4719d
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