prestations confiées à une autre entreprise pour des prestations à bons de commande prévues par le marché : * le différend est nécessairement intervenu lorsque le pouvoir adjudicateur a notifié à son cocontractant

Elle fait valoir qu'aucune manœuvre ou dissimulation n'a été utilisée pour obtenir le consentement de sa cocontractante.

Par ailleurs, la société LOCAM n'apparaît pas comme cocontractante et ne justifie pas de la cession du contrat. Le contrat doit donc être déclaré nul.

Selon les termes de l'article 1220 du code civil : « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation lorsqu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences

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* 1220 du code civil : « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution

Elle prétend d'une part que son cocontractant serait KLINE LOGISTICS France puisque le pouvoir en douane a été donné à KLINE LOGISTICS France et qu'AMATRANS n'aurait pas qualité à agir contre elle.

Conformément à l'article 1353 du Code civil, il appartenait à l'Association de démontrer l'inexécution imputable à son cocontractant.

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Le 22 mai 2023, la SOCIÉTÉ TL RÉFRIGÉRATION précisait au cocontractant que la compatibilité de l'électricité sur laquelle les machines doivent être branchées ne correspondent pas aux pré requis prévus

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