[N] est salarié et directeur général de Twipi Group, anciennement dénommée Conselium. Par décision de l'assemblée générale du 18 décembre 2015, [L] consent à M.

En effet, en vertu de l'article 1102 du code civil : «Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites

Décision contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit.

En l'espèce, à l'examen de la notification de la décision de rompre unilatéralement le contrat de location gérance en date du 21 octobre 2024, aucune urgence ne semble véritablement établie dans la mesure

Monsieur [F] poursuit en rappelant que : Il est associé minoritaire de FUMITEC mais surtout salarié de cette société, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 octobre 2001, sans

La société SKY-M a donc signé ce contrat avec la BANQUE. Par contre, et contrairement à l'engagement pris, la société PCA-MOTORS n'a pas soldé le contrat du 2 janvier 2019.

Ce détournement de l'objet d'un prêt garanti par l'État, contracté dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire, caractérise un usage des biens et du crédit de la société contraire à son intérêt

Monsieur [Z] [O] a été salarié de la SAS M+ MATERIAUX, en qualité d'agent technico-commercial, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 août 2020, lequel comprenait une clause

Au 7 janvier 2025, l'effectif est de 7 salariés.

[L] a été contraint de mettre un terme à son contrat de travail le 8 octobre 2022 du fait de ses salaires impayés. La société a cessé son activité depuis lors.

[E] d'autant que l'article 5 des deux contrats de cautionnement qu'il a signés stipule que : « je reconnais contracter mon engagement de caution en pleine connaissance de la situation financière et juridique

[C] a envoyé sa démission de ses fonctions de salarié au sein de la société [K] BRUZ avec un préavis allant jusqu'au 4 décembre 2023. Le 5 octobre 2023 par courriel, M.

de 14.545,45 € correspondant au prix du matériel, et la somme de 2.998,79 € correspondant au bénéfice escompté au titre du contrat de location, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir

sur la résiliation du contrat de location financière Nous constaterons que CCLS a résilié par LRAR du 26 novembre 2024 le contrat de location financière avec Gesler au motif du non-paiement de 4 échéances

Bilan social La société n'emploie aucun salarié. Monsieur [O] a le statut de TNS. IV. Bilan comptable La comptabilité est tenue par le cabinet DEC [Localité 1].

Il n'existe pas de contrat de franchise. La SARL CASALL & FLOWBERT fait l'objet d'une procédure de sauvegarde suivant jugement rendu par le Tribunal de céans le 13 février 2026.

Signé par Monsieur Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

(partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 février 2026 où siégeaient

N° PCL : 2024J01101 SARL [Localité 1] N° RG: 2026L01041 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M.

Décision contradictoire et en premier ressort.