à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 17 576 € ; qu'aucun paiement n'est intervenu ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison

Depuis la fin de cette collaboration, l'entreprise n'a pas réussi à obtenir de nouveaux contrats.

date du 24/03/2026 : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE [Adresse 1] Représenté par Monsieur [J] [P], comptable des finances publiques, lequel demande au Tribunal de constater

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 30 857 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 23 527 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

au débiteur, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 16 500 € ; qu'il a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'il a été

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 9 940 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 12 157 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 79 767 € ; qu'il a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'il a

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 15 203 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

est resté impayé ; qu'elle rencontre des difficultés de trésorerie, ne lui permettant pas de faire face à ses charges courantes, notamment le loyer ; qu'elle subit énormément de concurrence ; que le bail

galerie du Centre Commercial de [Localité 5] ; qu'elle ne génère pas suffisamment de chiffre d'affaires, ne lui permettant pas de faire face à l'ensemble de ses charges courantes ; qu'elle a vu son bail

en Chambre du Conseil le Mercredi 22 Octobre 2025 à 08 heures 30 en Salle A pour entendre la SAS A.C.C.T AUTOS en ses dires et explications sur le rapport du Juge-enquêteur et la demande diligentée contre

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 95 279 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 203 152 € ; qu'il a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'il a

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 19 025 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

Marseille a ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le 05 Janvier 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre

de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants

situation de la SNC ARRIS justifie la nomination d'un Administrateur judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel ».