Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ACCES AUTO SERVICES.

En conséquence, le tribunal déboutera la SCCV [Adresse 5] de ses autres demandes, fins et prétentions.

[Y], [Z] [T] Gérant comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

[A], [Z] [I] [V] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Signé par Monsieur Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

REJETER toute autre demande qui pourrait être formalisée à l'encontre de Monsieur [N] [R].

sont jamais consenti la moindre exclusivité de part et d'autre.

Elle ajoute que cette situation lui causerait un grief en cas d'exécution de la décision si le tribunal venait à faire droit aux prétentions de la requérante.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l'ouverture d'un rétablissement professionnel.

les frais de mise au rôle et de la présente décision.

Monsieur [V] en est le seul gérant et exploitant, madame [Y] étant elle-même officiellement l'associée unique et exploitante d'une autre pharmacie, la pharmacie KLM PHARMA à [Localité 10] - 840 562 524

Fabrication et négoce de spécialités et produits à destination des supports et matériaux du génie civil, BTP et autres ».

Le fonctionnement du compte est assorti d'une autorisation de débit à hauteur d'un montant de 9 000 €.

Par ailleurs, PASSY dépose une requête et sollicite une procédure de sauvegarde auprès de du tribunal de commerce de Paris, qui est ouverte le 16 mai 2023 et désigne la SELAFA MJA prise en la personne

COM UNIC a donc été contrainte de louer un autre véhicule dont il serait parfaitement illégitime de lui faire supporter la charge.

Par requête déposée auprès du greffe du tribunal le 20 décembre 2024, la société ENERLIS a sollicité l'homologation du protocole de conciliation.

Décision contradictoire et en premier ressort EXPOSE DES FAITS La SARL DIES IRAE a pour activité la production et l'exploitation cinématographique et audiovisuelle, l'édition musicale et audiovisuelle

LES PRETENTIONS DES PARTIES : La demanderesse nous demande de nous déclarer compétent et de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

Attendu que Madame [T] prétend qu'elle s'était portée caution de 2 emprunts souscrits auprès du CIC.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.