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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3fddacdc6046d47ea2f7e
28 janvier 2026
que TRANSPORT SUD EST (SARL) se trouve en état de cessation des paiements.
REFERE
69e00ff4cdc6046d4761b0a9
12 février 2026
[B] [N] [Adresse 1] Représenté par la SCP D'AVOCATS INTERBARREAUX EVODROIT prise en la personne de Maître [K] [Y] et Maître Anne BAUDOUIN – Avocats [Adresse 2] PONTOISE Comparant DÉFENDEURS SARL PROMEDICA
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEURS
Trib. de Commerce
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement en date du 04 avril 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
audience ordinaire
69ea05dacdc6046d473efc15
21 avril 2026
de perspectives a donné un avis favorable au maintien de la période d'observation ; SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le projet de bilan sur l'année 2025 fait état d'un résultat qui devient
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a38c48cdc6046d4717b9c2
10 avril 2025
: Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Madame Nicole PARENTI Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Greffier : Madame Marine DESSAUX En la cause de LA CAISSE D'EPARGNE CEPAC (SADIR) [Adresse 1] représentée par Maître
69bc736acdc6046d4741cc74
15 juillet 2025
répertoire général : 2025F595 Références : La SAS [Localité 1]-MdB - 2025RJ174 DEBITEUR : La SAS [Localité 1]-MdB [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 900 331 679 RCS [Localité 2] Comparaissant en personne
69bc7f42cdc6046d4742af16
7 octobre 2025
SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F849 Références : La SAS ALRO - 2025RJ230 DEMANDEUR (S) : La SAS ALRO Local [Adresse 1] [Localité 1] Assisté de Maître
69a14a27cdc6046d47e471b9
7 janvier 2025
MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2993 Références : La SARL LES AIGLONS - 2025RJ8 DEMANDEUR (S) : La SARL LES AIGLONS [Adresse 1] [Localité 1] Comparaissant en personne
69a16d36cdc6046d47e773b2
14 janvier 2025
JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F37 Références : La SAS LES INSEPARABLES - 2025RJ15 DEMANDEUR (S) : La SAS LES INSEPARABLES [Adresse 1] Assisté de Maître
69a16e92cdc6046d47e78fe5
28 janvier 2025
répertoire général : 2025F69 Références : La SARL 3VA - 2025RJ19 DEMANDEUR (S) : La SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 832 466 353 RCS [Localité 2] Comparaissant en personne
69a16eefcdc6046d47e79b69
2025F70 Références : La SARL REGULUS FRANCE - [Immatriculation 1] DEMANDEUR (S) : La SARL REGULUS FRANCE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 351 560 883 RCS [Localité 1] Comparaissant en personne
69a16f3dcdc6046d47e7a231
Immatriculation 1] Références : La SAS SR.STORES - 2025RJ26 DEMANDEUR (S) : La SAS SR.STORES [Adresse 1] d'entreprises [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 835 361 213 RCS [Localité 1] Comparaissant en personne
69a181c3cdc6046d47e9a9a1
8 avril 2025
2025F339 Références : La SARL LA CAMBUSE - [Immatriculation 1] DEMANDEUR (S) : La SARL LA CAMBUSE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 401 103 403 RCS [Localité 2] Représenté(e) par Maître
69e2ff9fcdc6046d47a532fb
14 avril 2026
[A] [Q] n'a apporté aucun élément pour justifier de sa situation personnelle au jour de l'audience, si ce n'est qu'il dirige la SARLU [Q] [A] ; Attendu que malgré la décision obtenue devant la Cour d'Appel
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Ce Tribunal a désigné, Monsieur [Y] [Z], Juge Commissaire, la SELARL BCM prise en la personne de Maître [Q] [H] en qualité d'Administrateur Judiciaire et Maître [U], en qualité de Mandataire Judiciaire
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice. » En matière de désignation d'administrateur provisoire, la jurisprudence de
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab20dcdc6046d475136f8
24 octobre 2025
M e [R] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de First Event, Sur l'action en sanctions personnelles : Prononcer la faillite personnelle de M.
69a3c2c8cdc6046d471b2433
22 janvier 2026
[H], prise en la personne de Maître [J] [L] - 30, Cours Lieutaud - 13001 Marseille 01 Administrateur judiciaire : la SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [P] [V] - 2, rue Mahatma Gandhi - Espace
69c9f61ccdc6046d47785f9c
23 octobre 2025
morale doit en tout état de cause connaître ; Attendu qu'il est donc avéré que le défendeur n'a pas sciemment déclaré l'état de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours fixés
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