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2 189 résultats pour « décision en matière d'état des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fddacdc6046d47ea2f7e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

que TRANSPORT SUD EST (SARL) se trouve en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

REFERE

69e00ff4cdc6046d4761b0a9

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

[B] [N] [Adresse 1] Représenté par la SCP D'AVOCATS INTERBARREAUX EVODROIT prise en la personne de Maître [K] [Y] et Maître Anne BAUDOUIN – Avocats [Adresse 2] PONTOISE Comparant DÉFENDEURS SARL PROMEDICA

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEURS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbe0fcdc6046d47088d16

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement en date du 04 avril 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea05dacdc6046d473efc15

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de perspectives a donné un avis favorable au maintien de la période d'observation ; SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le projet de bilan sur l'année 2025 fait état d'un résultat qui devient

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a38c48cdc6046d4717b9c2

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

: Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Madame Nicole PARENTI Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Greffier : Madame Marine DESSAUX En la cause de LA CAISSE D'EPARGNE CEPAC (SADIR) [Adresse 1] représentée par Maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc736acdc6046d4741cc74

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

répertoire général : 2025F595 Références : La SAS [Localité 1]-MdB - 2025RJ174 DEBITEUR : La SAS [Localité 1]-MdB [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 900 331 679 RCS [Localité 2] Comparaissant en personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7f42cdc6046d4742af16

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F849 Références : La SAS ALRO - 2025RJ230 DEMANDEUR (S) : La SAS ALRO Local [Adresse 1] [Localité 1] Assisté de Maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14a27cdc6046d47e471b9

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2993 Références : La SARL LES AIGLONS - 2025RJ8 DEMANDEUR (S) : La SARL LES AIGLONS [Adresse 1] [Localité 1] Comparaissant en personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16d36cdc6046d47e773b2

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F37 Références : La SAS LES INSEPARABLES - 2025RJ15 DEMANDEUR (S) : La SAS LES INSEPARABLES [Adresse 1] Assisté de Maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16e92cdc6046d47e78fe5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

répertoire général : 2025F69 Références : La SARL 3VA - 2025RJ19 DEMANDEUR (S) : La SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 832 466 353 RCS [Localité 2] Comparaissant en personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16eefcdc6046d47e79b69

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

2025F70 Références : La SARL REGULUS FRANCE - [Immatriculation 1] DEMANDEUR (S) : La SARL REGULUS FRANCE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 351 560 883 RCS [Localité 1] Comparaissant en personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16f3dcdc6046d47e7a231

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Immatriculation 1] Références : La SAS SR.STORES - 2025RJ26 DEMANDEUR (S) : La SAS SR.STORES [Adresse 1] d'entreprises [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 835 361 213 RCS [Localité 1] Comparaissant en personne

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TCOM

Trib. de Commerce

69a181c3cdc6046d47e9a9a1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

2025F339 Références : La SARL LA CAMBUSE - [Immatriculation 1] DEMANDEUR (S) : La SARL LA CAMBUSE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 401 103 403 RCS [Localité 2] Représenté(e) par Maître

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TCOM

audience ordinaire

69e2ff9fcdc6046d47a532fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[A] [Q] n'a apporté aucun élément pour justifier de sa situation personnelle au jour de l'audience, si ce n'est qu'il dirige la SARLU [Q] [A] ; Attendu que malgré la décision obtenue devant la Cour d'Appel

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ce Tribunal a désigné, Monsieur [Y] [Z], Juge Commissaire, la SELARL BCM prise en la personne de Maître [Q] [H] en qualité d'Administrateur Judiciaire et Maître [U], en qualité de Mandataire Judiciaire

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice. » En matière de désignation d'administrateur provisoire, la jurisprudence de

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

M e [R] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de First Event, Sur l'action en sanctions personnelles : Prononcer la faillite personnelle de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3c2c8cdc6046d471b2433

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[H], prise en la personne de Maître [J] [L] - 30, Cours Lieutaud - 13001 Marseille 01 Administrateur judiciaire : la SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [P] [V] - 2, rue Mahatma Gandhi - Espace

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9f61ccdc6046d47785f9c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

morale doit en tout état de cause connaître ; Attendu qu'il est donc avéré que le défendeur n'a pas sciemment déclaré l'état de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours fixés

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