Par ailleurs, l'extrait Kbis de [L] [G] en date du 1 er juillet 2025 ne mentionne pas de procédure collective en cours, La société [L] [G] est in bonis, et il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Les conditions de paiement étaient les suivantes : première commande 30% à la commande, solde à la livraison ; deuxième commande virement à 30 jours fin de mois.

LA PROCEDURE : Par acte d'huissier de justice du 26 mai 2025, la SAS PLITAL CONSTRUCTION – [W] [H] a fait assigner, par devant Nous siégeant en l'état de référé, la SAS FELDIS ET [G] aux fins de voir

Elle soutient que de son côté,, [C] a développé une autre activité, mettant fin de son fait au partenariat.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par jugement rendu en date du 28 mars 2023 par le Tribunal de commerce de Bobigny, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE 23.

Par assignation en date du 4 novembre 2022, les demandeurs ont saisi en référé le tribunal judiciaire de NICE, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de

Suite à une panne mécanique le 1 er décembre 2023, le véhicule a été transféré au garage chargé de son entretien et, après expertise, a fait l'objet d'un remplacement de son moteur.

LA PROCEDURE et LES MOYENS Le 25 juin 2026, par acte de commissaire de justice, enrôlé sous le numéro 2025012278, le CTCPA a assigné la SAS [U] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre

Dans le prolongement, la société PACIFICA a missionné le cabinet [S] à des fins d'analyse et de chiffrage des dommages subis.

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. : 2025005869 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 09/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise

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L'article 514-2 du code de procédure civile prévoit : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause. » Sur la

Montpellier Jugement du 15/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

Le 18 avril 2023, aucun paiement au titre du premier trimestre n'étant intervenu la société [P] [E], par lettre RAR, indiquait qu'elle mettait fin au contrat de location, exigeait le paiement des loyers

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur [Q] [G] n'est ni présent, ni représenté, lors de l'audience du 25 octobre 2024 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur