était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée.

Or, le dirigeant n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements que le 12 octobre 2020.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

: 2022B00254 (911 574 010), comparant à l'audience * Monsieur, [Y], [X], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 03 octobre 2025, la société Sté Le Berger des Abeilles a déclaré

Il se déclare défavorable au plan. M. Bruno FOUCHET, juge commissaire se déclare favorable au plan. Le Ministère Public, représenté par M.

Vu que Madame la Procureure, entendue en ses réquisitions, développe les arguments de la requête, en précisant : * Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal

un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise ».

Sur l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale (article L 653-4, 5 • du Code de Commerce) Qu'en l'espèce, le [S] [N] ET MOSELLE a déclaré une créance au passif de la société à hauteur

auprès du mandataire judicaire qui peut être fixé à maxima à 875 k€ après retraitement des créances déclarées à échoir relatif au contrat en cours.

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Suivant ordonnance, rendue le 04/06/2024, le premier président de la Cour d'Appel de Montpellier a désigné le Tribunal de Commerce de céans pour statuer sur la procédure relative à la déclaration de cessation

de redressement [F] se sont présentés : * Monsieur [X] [K], président, * Selarl [V] [C] [F] [E] [I] représentée par Maître [E], en qualité de mandataire judiciaire, SITUATION PASSIVE : Le passif déclaré

Monsieur [S] [H], juge enquêteur, se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

, la recherche d'une solution de redressement n'est pas envisageable ; en sachant, en outre, que le commissaire de justice chargé de dresser l'inventaire des actifs de Monsieur, [P] a établi, sur déclaration

Il explique que malgré les démarches entreprises pour redresser la situation, la structure ne dispose désormais plus des ressources suffisantes pour assurer le versement des salaires de septembre de ses

[N] [C], [Adresse 3] aux fins de : Déclarer bien fondées les demandes de la SELARL MANDATEAM es-qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIETE EBROICIENNE DU VETEMENT à l'encontre de Monsieur [C] [N

Les éléments comptables de la société sont les suivants : […] Le passif déclaré se présente comme suit : Fin délai de déclaration : 05/05/2024, Fin délai de vérification : 05/07/2025 […] Total contesté

dirigeant l'a informé qu'il ne pourrait pas régler la première échéance exigible au 19 janvier 2026, que la société débitrice a créé de nouvelles dettes pour un montant de plus de 30 000 e et qu'elle n'assure

Dans ce contexte de baisse significative d'activité, fin 2023 la Société avait consommé l'intégralité de sa trésorerie, et son dirigeant a été contraint déposer le 11/12/2023 une déclaration de cessation

Le mandataire reçoit la déclaration des créances de la BANQUE CIC SUD OUEST le 20 juillet. Elle rappelle, le même jour à monsieur [N] les termes de son engagement de caution.