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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a049b9ecdc6046d479a8225
7 mai 2026
de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
69d0d5c4cdc6046d47146ec5
2 avril 2026
69ef4051cdc6046d47b39a30
23 avril 2026
69c12c2ccdc6046d47a4a4a3
3 avril 2025
2è chambre
69e7a0c2cdc6046d47072fd2
18 mars 2025
liquidation judiciaire : SAS [Etablissement 2] [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité de brasserie, petite restauration rapide sur place et/ou à emporter, vente de tous produits alimentaires et non
Trib. de Commerce
69b456b2cdc6046d47902b61
3 octobre 2025
aux enchères publiques des biens subsistants ; Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
Le contrat a été conclu pour six mois, non renouvelable par tacite reconduction, le terme étant fixé au 31 décembre 2020.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9d77fcdc6046d473b2c0a
13 janvier 2026
Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret.
69ce2ac2cdc6046d47d6348e
69e887e6cdc6046d471c8846
69e887fdcdc6046d471c8a2c
69e88814cdc6046d471c8c1f
Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret..
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
La société AKF EXPORT conclut que la clause attributive de juridiction, rédigée en termes ambigus et non apparents, ne saurait recevoir application. 2.
69b027f6cdc6046d4728777d
28 janvier 2025
: 908633456 [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ABRIAL Cécile -SELARL JUDICAL CLERGUE ABRIAL [Adresse 5] * La SARL INOV@ Numéro SIREN : 818916033 [Adresse 6] DÉFENDEUR - non
69b40db4cdc6046d47884f38
17 janvier 2025
JEUDI
69a9a2c2cdc6046d479dcafe
8 janvier 2026
de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, Condamner Madame [Y] [X] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb8f9cdc6046d478768f3
15 octobre 2025
disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Chambre 05
6a1abf49cdc6046d4779f4f9
27 mai 2026
et l'adresse de ce représentant au greffe, Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe
Délibérés de Contentieux Général
69adb2d7cdc6046d47f56671
2 avril 2025
A l'issue des travaux, des non-conformités et des dysfonctionnements ont été relevés par la SAS ATELIER DES ENVIES et la SCI PATI-SSIER. S'en sont suivi plusieurs procédures.
69ae6791cdc6046d470203e0
Le 4 juillet 2023, la SAS ISOTOP confirme les faits mais sollicite au vu d'une situation financière difficile, un délai de paiement jusqu'au mois de septembre 2023.
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