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1 625 résultats pour « délai non spécifié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b9ecdc6046d479a8225

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0d5c4cdc6046d47146ec5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef4051cdc6046d47b39a30

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12c2ccdc6046d47a4a4a3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a0c2cdc6046d47072fd2

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

liquidation judiciaire : SAS [Etablissement 2] [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité de brasserie, petite restauration rapide sur place et/ou à emporter, vente de tous produits alimentaires et non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b456b2cdc6046d47902b61

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

aux enchères publiques des biens subsistants ; Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5efa5cdc6046d47b34ae5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contrat a été conclu pour six mois, non renouvelable par tacite reconduction, le terme étant fixé au 31 décembre 2020.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9d77fcdc6046d473b2c0a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ce2ac2cdc6046d47d6348e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e887e6cdc6046d471c8846

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e887fdcdc6046d471c8a2c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88814cdc6046d471c8c1f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret..

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société AKF EXPORT conclut que la clause attributive de juridiction, rédigée en termes ambigus et non apparents, ne saurait recevoir application. 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b027f6cdc6046d4728777d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

: 908633456 [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ABRIAL Cécile -SELARL JUDICAL CLERGUE ABRIAL [Adresse 5] * La SARL INOV@ Numéro SIREN : 818916033 [Adresse 6] DÉFENDEUR - non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40db4cdc6046d47884f38

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

aux enchères publiques des biens subsistants ; Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a2c2cdc6046d479dcafe

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, Condamner Madame [Y] [X] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb8f9cdc6046d478768f3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a1abf49cdc6046d4779f4f9

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

et l'adresse de ce représentant au greffe, Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69adb2d7cdc6046d47f56671

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A l'issue des travaux, des non-conformités et des dysfonctionnements ont été relevés par la SAS ATELIER DES ENVIES et la SCI PATI-SSIER. S'en sont suivi plusieurs procédures.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6791cdc6046d470203e0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 4 juillet 2023, la SAS ISOTOP confirme les faits mais sollicite au vu d'une situation financière difficile, un délai de paiement jusqu'au mois de septembre 2023.

Source officielle

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