2024F01303 - 2502100003/1 COPIE TRIBU NAL DE COMMERCE 21/01/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27/12

de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 21 juillet 2023, compte tenu de la date des impayés, étant précisé que le tribunal ne peut fixer cette date plus de 18 mois avant la date du

Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements remontée à 18 mois.

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements remontée à 18 mois.

L'AUDIENCE DU 06/01/2026 OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 06/01/2026 Par décision en date

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 14 octobre 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 6 janvier 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration

[M] [U] et la SELARL MJ ALPES représentée par Me [V] [P], en qualité respective de juges commissaires et liquidateur, Vu la requête en date du 12 décembre 2025 en rectification d'erreur matérielle affectant

[P] [U] et la SELARL MJ ALPES représentée par Me [A] [O], en qualité respective de juges commissaires et liquidateur, Vu la requête en date du 12 décembre 2025 en rectification d'erreur matérielle affectant

[Q] [O] et la SELARL MJ ALPES représentée par Me [V] [K], en qualité respective de juges commissaires et liquidateur, Vu la requête en date du 12 décembre 2025 en rectification d'erreur matérielle affectant

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 14 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration

, Greffière : Maître Caroline SALIVE Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l'entreprise débitrice : Monsieur, [Z], [O] au plus tard deux mois avant l'expiration

Greffière : Maître Caroline SALIVE Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l'entreprise débitrice : Monsieur, [U], [I], [Y] au plus tard deux mois avant l'expiration

, Greffière : Maître Caroline SALIVE Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l'entreprise débitrice : Monsieur, [W], [E] au plus tard deux mois avant l'expiration

L'AUDIENCE DU 26/05/2026 OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 26/05/2026 Par décision en date

conditions générales du contrat de licence d'exploitation de site internet et qu'elle fournit dans sa pièce 4 de ses conclusions, la facture d'acquisition des droits de la société INCOMM à son attention en date

l'existence de deux taxations d'office au 30 Juin dernier, créances qui ne sont pas contestables ; Que le Ministère Public s'associe à la demande d'ouverture de redressement judiciaire assortie d'une date

doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 21 juillet 2024 la date

[Y] [P] correspondant à la date d'exigibilité des cotisations URSSAF du 4 ème trimestre 2024 demeurées impayées ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise

[S], [A] [E] correspondant à la date maximale légalement admissible ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article