répertoire SIRENE sous le numéro 498 774 835 ; qu'il est entrepreneur individuel dont les patrimoines professionnel et personnel sont distincts ; Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes

répertoire SIRENE sous le numéro 449 362 888 ; qu'il est entrepreneur individuel dont les patrimoines professionnel et personnel sont distincts ; Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes

procédure collective que le défendeur souscrit aux conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

€ pour un résultat de 43 950 € ; Il est justifié d'une trésorerie disponible de plus de 12 000 € au 05/12/2025 ; Le mandataire judiciaire, n'ayant pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes

décembre la société a réalisé un chiffre d'affaires de 11 159 € pour un résultat déficitaire de 9 625 €; par courrier du 05/01/2026, l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de nouvelles dettes

d'un état de commandes et de devis établis, outre un collectif de clients à encaissé de 52 714,18 € HT, soit de 63 257,61 € TTC ; l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de nouvelles dettes

justice fait état d'une prisée de 98 380 € ; La société dispose d'une trésorerie créditrice de près de 105 000 € ; Le mandataire judiciaire, n'ayant pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes

. - Prise en la personne de Maître [B] [X], ès qualité, et représenté à l'audience par Madame [W] [O], Collaboratrice, a été entendu en son rapport duquel il ressort que n'étant pas saisi de dette nouvelle

Il précise ne disposer d'aucun matériel pour exercer l'activité, avoir régularisé l'unique dette nouvelle et envisager sur l'année 2025 un chiffre d'affaires de 2 500 000 euros.

Le 15 janvier 2025, un jugement d'enquête a été rendu, confirmant l'existence de dettes fiscales dues au SIE, notamment en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés et de CFE.

Aujourd'hui, des dettes subsistent. MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le dirigeant maintient sa demande et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Aujourd'hui, des dettes subsistent et ne peuvent être apurées en l'état.

entendue en Chambre du Conseil le 13/01/2026 en ses observations, desquelles il ressort que lorsqu'elle a pris la gérance du commerce, sur proposition de l'environnement associatif, elle ignorait les dettes

La dette figurant au passif recouvre donc plusieurs années de loyer.

En outre, elle déclare que les cautions initialement prévues n'ont pas toutes été versées et que les deux seules qui ont été réglées ont été déduites de la dette de la société NTR.

PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.622-17 DU CODE DE COMMERCE: Aucune nouvelle dette n'a été portée à la connaissance du Mandataire Judicaire MESURE DE RESTRUCTURATION Aucune mesure n'a