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4 094 résultats pour « droit de poursuite du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d430cdc6046d479b2aa9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du plan, en sachant que les créanciers qui accepteraient de réduire leur créance à 500,00 euros avec abandon du solde, seront également réglés dès l'adoption de celui-ci ; Attendu que les contrats poursuivis

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d798cdc6046d4718e218

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit. Voir condamner la société AGRITYRE FRANCE SARL aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f34a02cdc6046d47151803

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

sa responsabilité civile à l'égard des créanciers.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00da6cdc6046d476181cd

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par des contraintes, saisies attributions.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69fdc892cdc6046d47093e3d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4dc4dcdc6046d47ca935c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e544f6cdc6046d47d53997

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54531cdc6046d47d53e02

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a112323cdc6046d47a41117

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cc07cdc6046d4717d3d2

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cbcccdc6046d4717cf52

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5456ecdc6046d47d5427c

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53e57cdc6046d47d4bd7e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54550cdc6046d47d54032

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bffdbbcdc6046d478c11dc

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ANALYSE DES PROPOSITIONS Les créances déclarées par les créanciers de SARL GM 22 (SARL) ont fait l'objet d'une vérification en présence de la société du 09/07/2025 au 09/08/2025.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2fa7cdc6046d475b9b67

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c18acdc6046d47bfc61a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c1d2cdc6046d47bfcbdd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c255cdc6046d47bfd662

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28690cdc6046d47c43f9d

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Source officielle

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