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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4d430cdc6046d479b2aa9
21 janvier 2026
du plan, en sachant que les créanciers qui accepteraient de réduire leur créance à 500,00 euros avec abandon du solde, seront également réglés dès l'adoption de celui-ci ; Attendu que les contrats poursuivis
Chambre 01
6a16d798cdc6046d4718e218
26 mai 2026
Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit. Voir condamner la société AGRITYRE FRANCE SARL aux entiers dépens.
Chambre 07
69f34a02cdc6046d47151803
7 avril 2026
sa responsabilité civile à l'égard des créanciers.
CHAMBRE 09
69e00da6cdc6046d476181cd
13 avril 2026
Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par des contraintes, saisies attributions.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69fdc892cdc6046d47093e3d
30 avril 2026
créanciers pour déclarer leurs créances.
69e4dc4dcdc6046d47ca935c
2 juillet 2025
69e544f6cdc6046d47d53997
9 avril 2026
69e54531cdc6046d47d53e02
29 janvier 2026
6a112323cdc6046d47a41117
7 mai 2026
6a16cc07cdc6046d4717d3d2
21 mai 2026
6a16cbcccdc6046d4717cf52
69e5456ecdc6046d47d5427c
19 mars 2026
69e53e57cdc6046d47d4bd7e
69e54550cdc6046d47d54032
69bffdbbcdc6046d478c11dc
13 janvier 2026
ANALYSE DES PROPOSITIONS Les créances déclarées par les créanciers de SARL GM 22 (SARL) ont fait l'objet d'une vérification en présence de la société du 09/07/2025 au 09/08/2025.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2fa7cdc6046d475b9b67
23 avril 2026
et qu'il établira l'ordre des créanciers.
69d8c18acdc6046d47bfc61a
69d8c1d2cdc6046d47bfcbdd
69d8c255cdc6046d47bfd662
69c28690cdc6046d47c43f9d
8 janvier 2026
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