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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit
DELIBERE REFERES
69c4e3bacdc6046d470235b6
9 octobre 2025
Il est depuis le 2 décembre 2024 immobilisé.
chambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
Sur le mérite de l'exception soulevée, nous relevons que la SCICVTE [Adresse 6] est une société civile immobilière de construction et vente dont l'objet est la réalisation d'une construction d'immeuble
69ad8e31cdc6046d47f26325
3 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE La société OPTIREVENUS 1 est une société en commandite simple dont l'objet consiste en la réalisation d'opérations de promotion immobilière, ne faisant pas appel public à l'épargne,
chambre 1-6
69d1cfe9cdc6046d47292e4c
3 avril 2025
La société J.S IMMO exerce une activité d'agence immobilière.
chambre 1-7
69cf1a74cdc6046d47ecd9ed
10 avril 2025
Pourtant, considérant le principe cardinal de la force obligatoire des contrats énoncé supra, TROIS ÉTOILES ne peut pas se prévaloir d'un droit acquis qui ne serait pas abrité dans la police au seul motif
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. ». 2.
Trib. de Commerce
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
Aux termes de ce contrat, la société [A] s'est engagée à fournir à la clientèle de la société [P] [E] EXPERTISES des prestations de diagnostic nécessaires à la vente ou à la location de biens immobiliers
69da0b77cdc6046d47dc5ea0
69af5a5ecdc6046d4716b154
9 avril 2025
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
Sur le fond, * Débouter messieurs [P] et [M] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; * Statuer ce que de droit sur les demandes de la CEMP.
4ème chambre
69e91424cdc6046d472c7a0d
17 octobre 2025
Le 23 janvier 2019, [P] [W] souscrit un prêt n°601173331 de 85 000 € d'une durée de 79 mois incluant un différé de remboursement du capital de 5 mois, pour la réalisation de travaux d'aménagement dudit
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab8762cdc6046d47c98477
8 octobre 2025
* Enfin, en 2013, le groupe WITOLD KRAUZE a vendu ses participations au GROUPE [H], qui a ainsi repris l'exploitation de la résidence et les droits au bail y afférents.
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
Pièce 4) ; Le 21 septembre 2020, le conseil de direction de la société Sopic Investissement s'est réuni pour constater l'absence d'opposition à la réduction de capital, la cession des actions et la réalisation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
s'y rattachant, le fonds de commerce et le droit de se dire successeur de la société BIG SO ; * les adresses de courriels, droits et valeurs similaires, ainsi que l'ensemble des codes d'accès et mots
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
PRONONCER en conséquence la déchéance de son droit aux intérêts et aux pénalités divers et variés.
6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
Kegon qui ne conteste pas le droit qu'aurait eu BC.n d'opposer la compensation du montant de la Facture avec la créance qu'elle détient sur Kap Wan, fait valoir qu'en l'espèce Bateg, aux droits de laquelle
référés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
Le Protocole d'accord précité stipulait en ce qui concerne les suites de cette acquisition : «Directement après l'acquisition par la société G2A PARTNERS (droits de purge des hypothèques clôtures, la
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
RAPPELER l'exécution provisoire de droit de première instance.
Chambre 14
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
29 janvier 2026
payer à la société JCA la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, * RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit
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