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2 352 résultats pour « effets a l'egard des tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fb1da7cdc6046d47c8b894

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise visée ci-dessus.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b0edcdc6046d4780a593

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

titre principal, Vu l'article 1103 du code civil, Dire et juger que la société EARL DU BLAVET est débitrice à l'égard de la société [Z] [U] d'une somme de 13.178,13 € au titre des factures restant impayées

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c2525cdc6046d472bc238

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 901 649 251 et a déclaré exercer l'activité suivante : Tous travaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba028ecdc6046d4708ef1b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La société RAVOYARD expose que ces factures sont arrivées à échéance, qu'elle a entrepris maintes diligences pour en obtenir le paiement, que sa mise en demeure du 26 mai 2025 est restée sans effet, qu'elle

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e28ffdcdc6046d479d7707

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[R] [G] en date du 28/08/2019 est privé d'effet, En conséquence, De débouter la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, De juger que la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1afa5cdc6046d475083e2

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, A titre subsidiaire au fond, Débouter la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes, fins et conclusions, Ordonner la production des fiches de renseignements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a88dcdc6046d47855949

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

du Tribunal de : « DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action de la SAS MOULINS DU NORD ET DE PICARDIE à l'encontre de la SAS [Y] INDUSTRIES ; « PRONONCER l'extinction de l'instance à l'égard

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e23bffcdc6046d4792cbf0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et et Marielle ROUJEAN, commis greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69fc4f90cdc6046d47e68690

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La SAS L'ETOILE DE PEINTURE ET DE LA DECORATION est redevable de la somme de 25.597,05 euros à l'égard de la CI BTP ainsi que de la somme de 40 euros à l'égard du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6aeb6cdc6046d47579711

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[A] * L'EURL [O] CRINIERE représenté par Me [I] [H] L'EURL [O] CRINIERE est redevable à l'égard du PRS de la somme de 15.239,17 euros.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad874ecdc6046d47f1b74f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[O], [K] [P], Ci-après « Le débiteur » Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Gérard DEMAURE et M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16fc0cdc6046d47ab09ec

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a048326cdc6046d479853f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

/2026 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier X] Juges : Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier B] Madame [Magistrat/Greffier A]

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a0bdcdc6046d47566c38

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 25 Mars 2025 et lors de cette audience, seule a été entendue l'URSSAF NORMANDIE représentée par Me [G] substituant Me LECLERCQ

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a2f9cdc6046d47569e55

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 25 mars 2025 et lors de cette audience, seule a été entendue l'URSSAF [Localité 1] représentée par Me STURBOIS. M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6aa55cdc6046d47573d4f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 23 Septembre 2025 et lors de cette audience, seule a été entendue l'URSSAF NORMANDIE représentée par Me [T].

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd0e2bcdc6046d474e3ea0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

C'est dans ce contexte qu'a été saisie la présente juridiction.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bf0dcdc6046d47afa6f0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Monsieur [T] [R] a été investi, à ce titre, des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société auprès des tiers pour permettre de réaliser l'actif et régler le passif jusqu'aux opérations de clôture

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bfb6cdc6046d47afb1ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 2-87 du même Code prévoit en son paragraphe 2 que : « Le liquidateur représente la société à l'égard des tiers, y compris en justice ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En conséquence, A titre principal * condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 71 167,60 HT €, à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de marge pour la durée d'un préavis

Source officielle

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