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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb1da7cdc6046d47c8b894
29 avril 2026
de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise visée ci-dessus.
69b3b0edcdc6046d4780a593
27 janvier 2025
titre principal, Vu l'article 1103 du code civil, Dire et juger que la société EARL DU BLAVET est débitrice à l'égard de la société [Z] [U] d'une somme de 13.178,13 € au titre des factures restant impayées
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c2525cdc6046d472bc238
1 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 901 649 251 et a déclaré exercer l'activité suivante : Tous travaux
69ba028ecdc6046d4708ef1b
5 janvier 2026
La société RAVOYARD expose que ces factures sont arrivées à échéance, qu'elle a entrepris maintes diligences pour en obtenir le paiement, que sa mise en demeure du 26 mai 2025 est restée sans effet, qu'elle
audience ordinaire
69e28ffdcdc6046d479d7707
6 janvier 2026
[R] [G] en date du 28/08/2019 est privé d'effet, En conséquence, De débouter la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, De juger que la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT
AFFAIRE COURANTE
69b1afa5cdc6046d475083e2
8 janvier 2026
de l'article 700 du Code de Procédure Civile, A titre subsidiaire au fond, Débouter la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes, fins et conclusions, Ordonner la production des fiches de renseignements
69e1a88dcdc6046d47855949
10 octobre 2025
du Tribunal de : « DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action de la SAS MOULINS DU NORD ET DE PICARDIE à l'encontre de la SAS [Y] INDUSTRIES ; « PRONONCER l'extinction de l'instance à l'égard
PROCEDURE COLLECTIVE
69e23bffcdc6046d4792cbf0
1 juillet 2025
au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et et Marielle ROUJEAN, commis greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a
AUDIENCE DE DELIBERE
69fc4f90cdc6046d47e68690
7 mai 2026
La SAS L'ETOILE DE PEINTURE ET DE LA DECORATION est redevable de la somme de 25.597,05 euros à l'égard de la CI BTP ainsi que de la somme de 40 euros à l'égard du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES.
69a6aeb6cdc6046d47579711
2 octobre 2025
[A] * L'EURL [O] CRINIERE représenté par Me [I] [H] L'EURL [O] CRINIERE est redevable à l'égard du PRS de la somme de 15.239,17 euros.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad874ecdc6046d47f1b74f
14 janvier 2026
[O], [K] [P], Ci-après « Le débiteur » Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Gérard DEMAURE et M.
69c16fc0cdc6046d47ab09ec
15 janvier 2026
Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
6a048326cdc6046d479853f3
/2026 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier X] Juges : Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier B] Madame [Magistrat/Greffier A]
69a6a0bdcdc6046d47566c38
3 avril 2025
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 25 Mars 2025 et lors de cette audience, seule a été entendue l'URSSAF NORMANDIE représentée par Me [G] substituant Me LECLERCQ
69a6a2f9cdc6046d47569e55
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 25 mars 2025 et lors de cette audience, seule a été entendue l'URSSAF [Localité 1] représentée par Me STURBOIS. M.
69a6aa55cdc6046d47573d4f
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 23 Septembre 2025 et lors de cette audience, seule a été entendue l'URSSAF NORMANDIE représentée par Me [T].
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
C'est dans ce contexte qu'a été saisie la présente juridiction.
Contentieux - audience publique
69b5bf0dcdc6046d47afa6f0
23 janvier 2025
Monsieur [T] [R] a été investi, à ce titre, des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société auprès des tiers pour permettre de réaliser l'actif et régler le passif jusqu'aux opérations de clôture
69b5bfb6cdc6046d47afb1ec
L'article 2-87 du même Code prévoit en son paragraphe 2 que : « Le liquidateur représente la société à l'égard des tiers, y compris en justice ».
DELIBERE 442 1
69e74ce1cdc6046d47ffab73
16 avril 2026
En conséquence, A titre principal * condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 71 167,60 HT €, à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de marge pour la durée d'un préavis
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