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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
Les factures impayées s'élèvent à la somme de 12 742,61 euros TTC.
REFERES
6a0bec78cdc6046d47270010
28 avril 2026
LA PROCEDURE Suite au rapport d'expertise et suivant actes extrajudiciaires du 5 novembre 2025, la société [B] FISHERIES COMPANY fait assigner la société MANCHE INDUSTRIE MARINE, Maître [G] [A], ès qualités
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Prix de cession offert et approche économique de l'offre Le candidat propose de déterminer et de ventiler le prix de cession comme suit : Eléments incorporels 27 270€ Eléments corporels 4 230 € Stocks
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44ba7cdc6046d47c0906a
17 janvier 2025
Compte-tenu des éléments en notre possession, nous allons procéder selon la démarche suivante : * Estimation de la part de chiffre d'affaires potentiellement perdu, * Analyse des charges afin de déterminer
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants et 1240 du code civil, A titre principal Débouter la société COLBEAUX de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elles
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
L'expert a conclu que les éléments fournis ne correspondaient pas à une comptabilité complète et a formulé des réserves majeures.
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
Serres-Castet - RCS Pau B 833508419 Partie défenderesse : assistée du Cabinet [R] HAUT DE SIGY [Z] MINOR -Mes [D] [R] et [U] [Z] Avocats (A0297) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) APRES
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
Il revient au Juge commissaire d'en apprécier.
3ème chambre
69e8ee35cdc6046d47255aee
16 octobre 2025
Dès lors, la signature de ces contrats et la bonne réception des matériels loués suffisent à justifier de la qualité de créancière de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS.
Chambre 05
69f18faacdc6046d47ec85e6
8 avril 2025
Dans ces conditions, le tribunal, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation, ne fera pas droit à la demande de délais de paiement formée par la société [L] [W].
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier Débats à l'audience du 07/05/2025 LES FAITS La société [Localité 1] a acquis, au terme d'un contrat conclu le 7/04/2023 avec la société OG ÉVÉNEMENTS, des éléments
69fda908cdc6046d47072b37
7 mai 2026
C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect
AFFAIRE COURANTE
69abde15cdc6046d47cffb77
NOUVELLES DESTINATIONS ne fournit aucun élément concret pour envisager d'y déroger.
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
était le suivant : « [XXXXXXXX01] ».Le certificat d'authentification confirme que l'intégralité de ces éléments ont valablement été renseignés, sans quoi, la signature n'aurait pas pu avoir lieu.
69e83d20cdc6046d471649c0
4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
SPEEDY rapporte que, suivant acte SSP en date du 14 décembre 2022, SPEEDY, GC93 et M.
69e9c85ccdc6046d4739e505
SPEEDY rapporte que, suivant acte SSP en date du 17 juin 2022, SPEEDY, GC75 et M.
69ea0922cdc6046d473f40e5
SPEEDY rapporte que, suivant acte SSP en date du 17 juin 2022, SPEEDY, GC94 et M.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
Aucun élément ne permet de considérer qu'un dirigeant de fait aurait exercé une autorité distincte.
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