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Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2025, la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a déclaré sa créance entre les mains de Maître [B] [S].

somme de 1.001.449,49 euros ; Que ces mises en demeure n'étaient suivies d'aucun effet ; Que dans ces conditions, le Représentant de la masse a provoqué une assemblée générale des obligataires aux fins

Suivant requête arrivée au greffe le 13/01/2026, l'administrateur judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

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Suivant requête arrivée au greffe le 09/10/2025 le mandataire a, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire

Suivant requête arrivée au greffe le 18/12/2025 le mandataire a, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire

l'article 13.2 pour fixer à 48 heures le délai de résiliation du contrat, en cas de non-exécution de Nacel.

justice en date du 15 septembre 2025, la société SAS [D] [F] assignait la Société F.G.C en référé par devant le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE pour une audience du 2 octobre 2025, aux fins

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 décembre 2022, la SARL C'NET SERVICES PRO conteste la résiliation du contrat au motif qu'elle vise un fondement juridique inadéquat.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 01/12/2025, l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES a fait assigner SARL DU CHATEAU (SARL) devant le tribunal de commerce d'Auch aux fins de voir constater son état de

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corporel RCS [Localité 1] : 892 729 757 (2021 A 251) Ci-après « Le débiteur » Attendu que la société DIAC a saisi Monsieur le juge commissaire d'une requête en revendication en date du 22/08/2024, réceptionnée

SUR LE FOND La demanderesse estime qu'elle a rempli ses obligations contractuelles, l'ouvrage ayant été réceptionné sans réserve.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 janvier 2020, la SOCETE GENERALE a informé M.

); * Mise en demeure du 9 octobre 2023, réceptionnée le 10 octobre 2023 (Pièce n°5) ; * Mise en demeure du 15 novembre 2023, réceptionnée le 16 novembre 2023 (Pièce n°6).

Un devis est émis fin 2018 par la société E.A.B.S Entreprise Générale SARL concernant des travaux d'aménagement de bureaux. Les travaux se déroulent courant de l'année 2020.

septembre 2023 par le tribunal de commerce d'Antibes, domiciliée [Adresse 9] à NICE (06000); D'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 24 janvier 2025 à 08h30, aux fins

Chaque partie pourra néanmoins résilier le contrat à chaque échéance, sans motif, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.